; b) l'appartement de 4 pièces - 3ème étage à Montereau-Fault-Yonne ; c) l'appartement de 3 pièces - 3ème étage à Montereau-Fault-Yonne ; d) l'appartement de 2 pièces - 3ème étage à Montereau-Fault-Yonne

1981, puis par un recours hiérarchique du 20 octobre 1981, demandé à l'administration des postes et télécommunications des indemnités destinées à compenser le préjudice qu'il estimait avoir subi du fait

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA VILLE DE COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE LA SOMME DE 298.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT

DE REMISE D'UNE COPIE DE L'AFFIRMATION NE PEUT ETRE RETENU ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INTERESSE N'AURAIT PAS RECU L'AVIS D'AUDIENCE VISE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE MANQUE EN FAIT ;

reprochés constituaient bien une faute grave justifiant un licenciement.

litigieux, en violation de l'article L. 12244 du code du travail, lequel prévoit qu' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires audelà d'un délai de

que le service de ramassage scolaire était interrompu et qu'il devait connaître les dangers auxquels s'exposeraient les enfants qui emprunteraient le chemin départemental 241, le maire a commis une faute

, en date du 23 octobre 1981, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Port Autonome du Havre et de l'Etat à lui verser la somme de 297 526 F en réparation du préjudice subi du fait

PERIODIQUES REMIS AUX ABONNES", QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS DE REFUS D'INSCRIPTION D'UN ABONNE A L'ANNUAIRE DES TELEPHONES, QUE SI CE REFUS PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE

pouvoir, de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait

public à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en se prononçant sur l'existence d'une telle faute civile à l'encontre de l'établissement public « [1] », la cour d'appel a méconnu

droit à compter du 10 mai 1983 en réparation du préjudice résultant de l'arrêt de la production électrique de son moulin et des dégradations affectant les arbres de Peupleraie plantés dans un marais du fait

MARSEILLE A REJETE SA REQUETE, TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 15.000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT

LIEU D'APPLIQUER A CE COUT UN ABATTEMENT DE CINQUANTE POUR CENT DESTINE A TENIR COMPTE TANT DE LA VETUSTE DE L'OUVRAGE QUE DES DEGRADATIONS IMPUTABLES A L'INSUFFISANCE DE SON ENTRETIEN ; QU'IL SERA FAIT

transports tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par huit compagnies aériennes du fait

M... ne détenait pas matériellement les faux documents, la cour d'appel, qui a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure, pour présumer la participation personnelle du prévenu aux

B, fils de Mme A, alors âgé de trente ans, a fait une chute de huit mètres du haut d'une terrasse de l'immeuble ; qu'après le rejet par le ministre de l'intérieur, le 12 juillet 2002, de leurs demandes

Vu la procédure suivante : La compagnie méridionale de navigation a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 736 583 euros du fait du blocage du