Elie, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 avril 2006, qui, pour contrefaçon de vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et

X... demandait l'annulation de la décision le plaçant hors convention, la Caisse primaire d'assurance maladie aurait été irrecevable, faute d'intérêt, à interjeter appel du jugement rejetant la requête

le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que caractérisait une telle faute le fait, pour M.

les griefs énoncés par la partie civile tant dans sa plainte initiale que dans son mémoire, selon lesquels Z... aurait faussement affirmé l'existence d'une marque protégée, n'a pas dès lors légalement

Cette faute engage incontestablement sa responsabilité envers L'earl La Coutancière. En agissant comme il l'a fait, M.

général de la société Rochefort France depuis le 28 octobre 1986, est devenu, en outre, le salarié de ladite société, le 1er octobre 1988, en qualité de directeur technique ; qu'il a été licencié pour faute

fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que M.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune

enquête des services des Douanes, du 21 mai au 19 août 1980, la société Jalinetex a fait déclarer comme étant d'origine italienne des articles textiles en provenance de Corée du Nord ou de Roumanie, les fausses

être poursuivis par toute personne victime de leur faute ; que les consorts P...

La cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que la faute reprochée au diagnostiqueur, consistant à avoir fourni à l'acquéreur une information erronée sur l'état de l'immeuble lors de

Z..., engagée en qualité de chef de service éducatif par l'association APEI "Le Gîte" le 30 août 1999, a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 novembre 2001 ; Sur le premier moyen, pris en

l'incendie, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en jeu de la responsabilité civile du détenteur d'une chose dans laquelle un incendie a pris naissance impose de caractériser l'existence d'une faute

qualité de responsable commercial régional Ile-de-France par la société Biomedic, qui importe et commercialise des matériels médicaux et notamment des appareils d'échographie ; qu'il a été licencié pour faute

A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1991), d'avoir dit que l'accident était dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour être inexcusable,

à la disposition de son employeur d'effectuer les tâches nouvelles auxquelles il était affecté; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, il a été licencié, le 21 avril 1992, pour faute

La victime a saisi la même juridiction d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Les deux procédures ont été jointes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, d'un préjudice et d'un lien de causalité", puis a écarté toute faute du croisiériste, l'annulation de la croisière étant justifiée par le "principe de précaution" ; qu'en statuant ainsi, après avoir