__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société CM-CIC Factor

et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt énonce qu'il existait une relation conflictuelle rendant impossible la poursuite de la relation de travail sans qu'il soit possible d'imputer, de façon

Y..., le jugement se borne à viser les explications fournies et les pièces produites ; qu'en se déterminant ainsi, sans exposer même de façon succincte les prétentions des parties et sans analyser les

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Facto

.) ; Considérant que les jeux d'écritures par lesquels l'EURL Jean-Pierre Turco a dissimulé au cours de l'année 1990 des factures d'honoraires versés par la SCI du Mont-Fabron et enregistré l'une de ces

Taormina, juge des référés ; - et les observations de Me A... pour Mme E..., requérante, et de Mme C... pour le préfet des Alpes-Maritimes ; Mme D..., l’agence immobilière de Fabron et M.

B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité sierra-léonaise, affirme que son père, chef de file d'une faction

Accord du 09/03/2022 relatif à la mise en œuvre de primes à destination du personnel de DASSAULT FALCON SERVICE et mettant en place une modulation temporaire du budget des activités sociales et culturelles

présente cession de droits est irrévocable et exclusive sous le titre générique d'album "GYM TONIC", le juge du fond ne pouvait considérer que le producteur, la société Caracal, a "cédé des droits de façon

assigné les vendeurs en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; Attendu que, pour dire que la SCI ne rapportait pas la preuve d'un vice rendant le bien, de façon

Il déplore le défaut de signature de toute convention d'honoraires et, de façon générale, l'absence de toute information claire sur le coût du rendez-vous d'1h30 intervenu avec cet avocat, la facture d'honoraires

articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-4 du code du travail ; Attendu que le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon

que, sous l'intitulé "engagement au 31 décembre 1987", l'article 4 du contrat de cession stipulait deux promesses de vente et d'achat rédigées dans les termes suivants : "Le groupe Y... s'engage d'une façon

. - Confectionneur de chemises à façon se livrant également dans le même établissement à des fabrications avec des tissus achetés par lui.

[K] a fait part de son mécontentement de façon très virulente lorsqu'il a constaté qu'une entreprise voulait intervenir pour crépir le mur de son restaurant ; que le témoin indiquait que M.

X... à une amende de 120 000 euros ; "aux motifs que s'agissant de la répression, compte tenu de l'ampleur des travaux qui ont été entrepris de façon totalement illégale, de l'intérêt financier qui était

motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ; qu'en matière de faux, le délai de prescription triennale commence à courir dès le jour où ont été établis les actes incriminés ; qu'ainsi, en affirmant de façon

de l'instruction s'est ainsi contredite, de sorte que sa décision ne satisfait dès lors pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que de la même façon