La COMMUNE DE BIARRITZ a initié une procédure d'expropriation en raison de l'effondrement de la falaise de la Côte des Basques.

La COMMUNE DE BIARRITZ a initié une procédure d'expropriation en raison de l'effondrement de la falaise de la Côte des Basques.

Elle approuve la valeur de 14,53 euros retenue par le juge de l'expropriation. Elle réclame 3.000 euros d'indemnité de procédure.

Par une ordonnance du 15 février 2010, la présidente du tribunal de grande instance de Lyon, juge de l’expropriation pour le département du Rhône, déclara expropriés pour cause d’utilité publique au profit

Ces règles s'appliquent à la procédure d'appel en matière d'expropriation.

Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 AVRIL 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/18909 (15/13060) Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2015 -Juge de l'expropriation

Raymond X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 15 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard chargée

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 17 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 13 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard, représentée

Liliane Gimenez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 8 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard,

Maurice X..., 2 / Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 9 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit

Y..., épouse X..., demeurant ensemble quartier de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, en cassation d'un arrêt n° 10 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations

Paul Y..., 2 / Mme Lucienne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt n° 19 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit

pourvoi formé par la commune de Gennevilliers, dont le siège est [...] , agissant par son maire en exercice, contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, expropriations

Par une mention datée du 30 mai 2022 portée sur la déclaration d'intention d'aliéner, le maire de cette commune a exercé le droit de préemption à hauteur de 80 000 euros. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT LE PRIX D'ACQUISITION DANS LE CADRE D'UN DROIT DE PRIORITÉ APRÈS PRÉEMPTION.

Ce sont ces raisons qui avaient conduit le juge de l'expropriation à ne pas appliquer d'abattement pour occupation.

Le requérant affirme que cette présomption est irréfragable.