reconventionnellement qu'il soit ordonné à la société de faire bénéficier, à chacun de ses membres élus titulaires, de seize heures de délégation par mois et a sollicité des dommages et intérêts au titre d'une entrave

B... ont entravé la réalisation du contrôle des travaux d’installation de la pompe à chaleur pour laquelle était sollicitée l’aide « MaPrimeRénov’ ».

dans la procédure suivie contre Mme [D] [J] des chefs de défaut d'établissement de l'inventaire et des comptes annuels, défaut de convocation du commissaire aux comptes aux assemblées générales et entrave

Denis Y... et Mme Virginie Z..., du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1999, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre André A... et Charles B... du chef d'entrave

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mars 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, à une amende de 25 000

la peine prononcée ne pourrait qu'inciter Jean-Louis X..., en cas de libération, à tenter de se soustraire à l'action de la justice ou, dans l'espoir d'un nouveau jugement au fond des faits, d'en entraver

attaqué de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en bornage est imprescriptible ; que le droit de propriété ayant un caractère absolu, elle ne peut par ailleurs être entravée

mesure où l'organisation de la concurrence entre aviation publique et privée était dans un stade d'élaboration laissant place à une interprétation et à une volonté politique et partagée de ne pas entraver

cour et le jury ont été interrogés, par la question n° S 1, sur le point de savoir si, pour ces faits, l'accusé était atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé

liste de ceux permettant l'exercice dans tous les Etats membres de la Communauté européenne ; que, dès lors, les articles L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique ne constituent pas une entrave

déclaration individuelle de participation à la grève ou de reprise du travail, afin de lui permettre d'assurer la continuité du service public du transport aérien, sans que ces modalités constituent une entrave

Z... n'était pas atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ; en l'état de ces constatations dont il résulte

sans rechercher si le notaire avait attiré l'attention des acquéreurs, de manière complète et circonstanciée, sur les contraintes d'urbanisme affectant la constructibilité du terrain et susceptibles d'entraver

aisée de messages incriminés tant que les salariés étaient en possession du matériel; que la présence d'un expert ou d'un avocat lors de l'ouverture des scellés n'aurait aucunement entravé

travail ; 4°/ que pour rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne démontrait que l'employeur avait adopté un comportement de nature à entraver

droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; " alors que si la personne, qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant altéré son discernement ou entravé

L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré Charles-Marie Z... coupable du délit d'entrave