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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721b4cd580146773f64eb

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

au taux d'intérêt nominal de 6 %, avec indexation des annuités de l'intérêt et de l'amortissement du capital en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE ; qu'en outre, l'emprunteur

Source officielle

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CC

civ1

613721b4cd580146773f64ed

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

au taux d'intérêt nominal de 4 %, avec indexation des annuités de l'intérêt et de l'amortissement du capital en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE ; qu'en outre, l'emprunteur

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe105

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

la Cour étant 1989 ; qu'ainsi ont été violés les articles 270 et 271 du Code civil ; d'autre part, il était avancé dans les écritures d'appel circonstanciées que les banques n'accordent des emprunts

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa239

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande indemnitaire contre le Crédit agricole, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ils faisaient valoir que la banque leur avait fait souscrire un emprunt

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5661

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

au taux d'intérêt nominal de 4 %, avec indexation des annuités de l'intérêt et de l'amortissement du capital en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE ; qu'en outre, l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5662

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

au taux d'intérêt nominal de 4 %, avec indexation des annuités de l'intérêt et de l'amortissement du capital en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE ; qu'en outre, l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5664

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

au taux d'intérêt nominal de 4 %, avec indexation des annuités de l'intérêt et de l'amortissement du capital en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE ; qu'en outre, l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f573f

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

au taux d'intérêt nominal de 4 %, avec indexation des annuités de l'intérêt et de l'amortissement du capital en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE ; qu'en outre, l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f5742

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

au taux d'intérêt nominal de 4 %, avec indexation des annuités de l'intérêt et de l'amortissement du capital en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE ; qu'en outre, l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f5743

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

au taux d'intérêt nominal de 4 %, avec indexation des annuités de l'intérêt et de l'amortissement du capital en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE ; qu'en outre, l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f5744

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

au taux d'intérêt nominal de 4 %, avec indexation des annuités de l'intérêt et de l'amortissement du capital en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE ; qu'en outre, l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f5745

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

au taux d'intérêt nominal de 4 %, avec indexation des annuités de l'intérêt et de l'amortissement du capital en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE ; qu'en outre, l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f5830

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

au taux d'intérêt nominal de 4 %, avec indexation des annuités de l'intérêt et de l'amortissement du capital en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE ; qu'en outre, l'emprunteur

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd74

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Attendu que la société Autun promotion fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses moyens de défense et de l'avoir condamnée à paiement, alors, selon le moyen : 1 / que la cause de l'obligation de l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

61372401cd58014677411002

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une certaine somme au titre des emprunts remboursés pour le compte de la communauté après homologation d'un rapport d'expertise et de l'avoir condamné

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413148

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

X... et une automobile conduite par Mlle Y..., venant en sens inverse et se dirigeant vers sa gauche afin d'emprunter une rue perpendiculaire, se sont heurtées ; que M.

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd5801467741345c

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

d'avoir dit qu'il était redevable à titre de récompense envers la communauté de la somme de 63 191,21 francs correspondant au remboursement effectué pendant le mariage d'échéances afférentes à deux emprunts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100230

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 2020), le 6 mai 2011, la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Saint-Jean (la banque) a consenti à la société Bady II (l'emprunteur) un prêt destiné à l'acquisition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00328

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

que le contrat de crédit litigieux ayant été consenti à une société commerciale par nature, la Sarl ETPS, était exclu du champ d'application du code de la consommation à raison de la qualité de l'emprunteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00334

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

E] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Compagnie de développement et de participations la somme de 144 656,36 euros de dommages et intérêts au titre des intérêts d'emprunts

Source officielle