O..., épouse F..., de Me Le Prado, avocat de la société Dubois Fontaine, et l'avis de M.

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 137-3, 143-1, 144 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale . 8.

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, l'avis

incompétence du tribunal de commerce de Lille métropole pour connaître des demandes de la société Roge qui visaient ces deux sociétés ; qu'en relevant néanmoins d'office l'incompétence dudit

par le jugement entrepris était une indemnité "mensuelle", cependant que les premiers juges lui avaient clairement imprimé un caractère "trimestriel", la cour d'appel statue au prix d'une dénaturation dudit

jugeant, pour dire que la caisse des Yvelines n'était pas en mesure de justifier de l'envoi d'une mise en demeure à l'assuré, que l'accusé de réception de cet envoi n'était pas produit, quand la preuve dudit

le consentement exprès et par écrit du bailleur, ainsi qu'à faire établir toute cession de ce droit par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et à délivrer à ce dernier la copie exécutoire dudit

de livrer la société Ramah Frères ; que de surcroît, un acompte de 595 000 francs, soit 50 % du montant total du contrat, a été versé en application des conditions de règlement précisées à la page 4 dudit

constituent le fondement, par référence aux dispositions de l'article 144 du même Code; que ces dispositions sont substantielles; qu'en se contentant d'un motif abstrait reproduisant les termes dudit

premier moyen de cassation tiré de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 1451 dudit

articles 1116, 1319, 1320, 1322 et 2268 du Code civil ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, violation des articles 1116 et 2268 dudit

d'assises a déclaré, par arrêt incident de passer outre aux débats, malgré l'absence de l'expert Bonnan, et mentionne ensuite (p. 9) que M. le président a décidé de passer outre aux débats malgré l'absence dudit

à 10 % ; que dès lors, en pareil cas, le versement d'un capital forfaitaire n'a pas lieu d'être substitué à celui d'une rente ; que la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 434-2 dudit

contractuelle pour la ramener de 358 295 francs à 35 000 francs sans s'expliquer sur la raison de cette équivalence avec le préjudice réel, ni sur la teneur, les éléments constitutifs et le montant dudit

dangereuse pour l'ordre ou pour les moeurs ; H "et aux motifs qu'au moment de l'interrogatoire de l'accusé sur les faits mentionnés dans l'arrêt de renvoi, la publicité concernant les déclarations dudit

professionnel, permettant au preneur de sous-louer, n'autorise le bailleur à appliquer la majoration de 50 % de la valeur locative en cours de bail qu'en cas de sous-location effective desdits locaux au cours dudit

Y..., qui s'est ainsi vu privé de la possibilité de participer, le 20 octobre 1982, à un stage DC10, a perdu la chance, en cas de succès à l'issue dudit stage, de devenir commandant de bord DC10, sans

alors ensuite, que, en considérant qu'en aucun cas l'ancienneté du salarié et le caractère isolé de l'acte invoqué par l'employeur à l'appui du licenciement ne pouvaient atténuer la gravité de la faute dudit

supérieure à l'arrêté du 10 décembre 1982, dont sont issues les dispositions de la nomenclature ; que ces dernières sont donc à tout le moins caduques, en ce qu'elles ont d'incompatible avec celles dudit