par Me Jean FAYOLLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivia DUFLOT

ledit commandement, - Dit qu'un commissaire de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description des biens immobiliers et désigne à cet effet la société MOTTET-DUCLOS-TISSOT

APPELANTE S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jérémy DUCLOS, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, toque' PN11 INTIMÉ Monsieur [V] [U] [Adresse 2] [Localité 2]

APPELANT Monsieur [Y] [T] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me David TRAMIER de la SCP FRANCOIS-CARREAU FRANCOIS TRAMIER DUFLOT, avocat au barreau

en cette qualité audit siège Représentée par Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 ayant pour avocat plaidant : Me Pascal LEFORT de la SCP DUCLOS

Le DuffLa présidente, P. Bailly La greffière, A.

JJ représentée par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Pascal LEFORT plaidant pour la SCP DUCLOS, avocat au barreau de PARIS, toque P 75 INTIMEES S. A.

représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Olivia DUFLOT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Syndicat copropriétaire DE LA COPROPRIETE DOMAINE DE BACCHUS, pris

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, [Adresse 3] représentée par Me André FRANCOIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Olivia DUFLOT

Le DuffLa présidente, P. Bailly La greffière, A.

n'apporte cependant aucun autre élément de nature à remettre en cause cette circonstance, alors au demeurant que l'avis de réception comporte la mention du nom du vérificateur ainsi que la mention " 2120-DUCLOS

Lerooy ; - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Duclos substituant Me de la Brunière, pour la SARL BSP Project. Considérant ce qui suit : 1.

Duplan, rapporteur public ; - et les observations de Me Duclos, substituant Me Lelong, pour M. Robichon. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lacaïle, rapporteur public, - les observations de Me Duclos, représentant Mme A, et celles de Me Finkelstein, représentant la commune de Lencloître. Considérant ce qui suit : 1.

Le DuffLa greffière, A.

[Q] [N],( responsable pôle juridique) muni d'un pouvoir INTIMÉE : SA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE N0IRETABLE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me DUFFO, avocat

APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : La S.A. [3] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] à [Localité 4] Représentée par Me Kévin BOULEAU, substitué à la barre par Me Benoît DUFLOS

la Convention oblige les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences (voir, parmi beaucoup d’autres, Duclos