X..., deux appartements, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 octobre 1987) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'existence de vices cachés et d'un dol, alors, selon le

F... coupable du délit d'administration de substance nuisible, alors : « 1°/ que la constitution du délit d'administration de substances nuisibles exige un dol spécial, lequel réside dans la

X... et Y... si le syndic n'avait pas commis ainsi un dol, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1304 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, au vu de l'arrêt du 22

Jankiel Grichendler avait été surpris par dol du Cabinet Lance et Cie et que les agissements de celui-ci tombaient sous le coup de l'article 1116 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a

la suite de cette visite qui avait été faite des locaux, s'en est cru propriétaire après signature de l'acte notarié" ; qu'en affirmant que cette société n'alléguait pas un vice du consentement ou un dol

de celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1563 et 1643 du Code civil et L. 411-74 du Code rural, alors, d'autre part, que la fraude comme le dol

premiers moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Attendu que M. d'X..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de l'EURL "Anne Parfums" fait grief à l'arrêt d'avoir dit non vicié par dol

condamnés à payer aux consorts [F] une certaine somme au titre de la clause pénale et en ce qu'il a rejeté leur demande en restitution du dépôt de garantie, et de rejeter leur demande d'annulation pour dol

A... et son épouse, représentée par le syndic de la liquidation de ses biens, ont demandé, les 19 et 23 avril 1985, l'annulation de la vente du fonds pour dol et des dommages-intérêts complémentaires ;

époux A..., par leurs conclusions d'appel et leur demande de confirmation du jugement de première instance, se prévalaient de la nullité de la vente de leur appartement (pour "erreur sur la cause", ou dol

de la société dont il a acquis les actions constituaient des conditions déterminantes de son engagement, la cour d'appel s'est bornée à relever, pour rejeter ses demandes en annulation du contrat pour dol

font grief à l'arrêt d'avoir fait application de la limitation contractuelle de responsabilité, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, caractérise une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le dol

reposer sur une violation de la loi et qu'il y a violation de la loi du contrat qui était dans le débat, dans la mesure où l'appréhension frauduleuse des logiciels par la société Sodix constituait un dol

trois branches : Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt d'avoir dit leur recours en révision mal fondé et d'avoir, en conséquence confirmé l'annulation de la vente du fonds de commerce, pour dol

les agissements concurrentiels mis en cause relevaient de la faute lourde privative des indemnités de préavis et de licenciement; qu'en l'espèce, en l'absence d'une telle faute lourde équipollente au dol

suite, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'en les déboutant de leurs demandes tendant à ce que la cession de parts sociales soit déclarée nulle pour dol

est en tout état de cause exclusive de l'application de la prescription de six mois, l'action ne pouvant être soumise à une courte prescription lorsqu'elle a pour fondement une faute équipollente au dol