n'étaient pas réunis contre quiconque les éléments constitutifs des délits de faux et usage de faux dénoncés ; Que, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

pas réunis contre quiconque les éléments constitutifs des délits de faux et usage de faux dénoncés ; Que, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

d'un défaut de motifs, de telle sorte que, de ce chef également l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "et aux motifs qu'il n'est pas discuté

les motifs par lesquels elle a estimé que n'étaient pas caractérisées les infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

l'infraction dénoncée et qu'un supplément d'information n'était pas utile à la manifestation de la vérité ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

[C] [U], avait été dissous à compter du 30 juin 2020 sans que le bailleur en soit informé ni par l'un, ni par l'autre, la cour d'appel, qui a refusé de prononcer la résiliation du bail au motif erroné

[H], à défaut pour lui d'avoir bénéficié de temps de repos à des heures convenables, alors « que le respect de la dignité de la personne gardée à vue implique que celle-ci bénéficie d'un temps de repos

dommages-intérêts ; qu'à la suite de la cession, en 1996, de son fonds de commerce à la société Beture Cerec, devenue la société Pöyry, aux droits de laquelle vient la société Naldeo, la société CEREC a été dissoute

sous-traitante, suivie d'une clôture pour insuffisance d'actif intervenue antérieurement au contrôle, le procès-verbal d'infraction pour travail dissimulé n'a pu être dressé à l'encontre de la société dissoute

A la suite de la cession, en 1996, de son fonds de commerce, la société CEREC a été dissoute et mise en liquidation amiable, MM. [P] et [O] étant désignés liquidateurs amiables.

X... était le gérant, a été dissoute le 1er octobre 1989, M.

lors de la dissolution ; que la société l'Epi a établi un règlement de lotissement prévoyant la constitution d'une association syndicale pour l'entretien et la gestion des parties communes puis a été dissoute

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cegebail, aux droits de laquelle se trouve le Crédit général industriel, créancière en vertu d'un contrat de crédit-bail, de la société Copia aujourd'hui dissoute

Z... et X..., étaient associés au sein d'une S.C.P. qui a été dissoute par anticipation le 29 janvier 1987; que M. Z..., condamné par arrêt définitif à payer une somme qu'il devait à M.

universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n'est pas dissoute

La société Cofical a été dissoute judiciairement, la SCP CBF & associés étant nommée liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et sixième branches Enoncé du moyen 6.

non rétribués de la part d'une personne en état de vulnérabilité ou de dépendance, de fourniture et de soumission de ladite personne à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité

dans son interrogatoire de première comparution du 15 octobre 1993, Gilbert A... a donné une version différente ; qu'il serait allé rejoindre sa femme dans la chambre de sa fille Juliette afin de discuter