copropriétaires dans leur ensemble pour la réalisation des mesures de sécurité à prendre pour mettre fin aux désordres, ne vise que le logement situé en rez-de- chaussée de l'immeuble, les caves situées en dessous

base, l'ordonnance énonce que le droit proportionnel calculé en fonction des unités de base n'aurait pas été, compte tenu de la complexité des demandes et d'un intérêt de litige qui n'était pas au dessous

. ; que, par ailleurs, le plafond de l'arrière salle du bar situé en dessous de la salle de douche de l'appartement de M.

et sans autre formalité préalable, se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues au titre du crédit dans l'un quelconque des cas ci-dessous

O... ci-dessus caractérisées (absence d'efficacité de l'acte et défaut de conseil) et l'exigibilité de ces sommes est suffisamment établi ( ).

qu'il convient de rappeler que le même commerçant avait déjà fait l'objet la nuit précédente d'un vol exactement similaire en ce qui concerne la destruction de la serrure d'entrée et la tentative de descellement

C... au cours de la réunion précitée, et en troisième lieu, que celui-ci n'avait en réalité tenu aucun propos déloyal à l'égard de l'entreprise à laquelle il avait toujours été dévoué; que ces conclusions

suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à la CPAM des Hautes-Alpes 1 224 872,94 francs au titre des débours

1985, pour déclarer n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur le montant des indemnités revenant à la victime nonobstant la non-comparution de cet organisme qui n'a pas fait connaître le montant de ses débours

Perles) a fourni le produit nécessaire, contrôlé la bonne exécution des travaux et garanti la bonne tenue du revêtement ; que des défauts de conformité du matériel livré et des incidents liés au décollement

préjudice de celui-ci, ainsi que le versement d'une provision de 2.000 francs, et l'a condamné à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie la somme de 329,34 euros au titre de ses débours

; qu'en jugeant que les parts sociales détenues par M. et Mme [V] dans la SCI devaient être déclarées dans l'assiette de l'ISF pour leur valeur vénale en pleine propriété, sans aucun abattement ou décote

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 16 septembre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

de 23 955,63 euros en deniers ou quittances, déduction faite de la créance de l'organisme social, en réparation de son préjudice corporel ainsi qu'à la CPAM une somme de 21 095,74 euros au titre des débours

justification technique satisfaisante (pièce n° 11-2) ; qu'en effet, le lot de viande n° 84095, soit 495 kgs de cuisses de boeuf allemand, achetés, ne correspond qu'à un volume de ventes issues de la découpe

solidum Mme A..., la compagnie La Suisse son assureur, les époux Z... et la MATMUT, leur assureur, à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne (la Caisse) une somme représentant les débours

connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur le relevé des créances salariales dès lors que les salariés entendent obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS ; qu'il en découle

agricole) ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, le Crédit agricole a agi en recouvrement de sa créance à l'encontre des cautions ; Attendu que l'arrêt attaqué à déclaré le Crédit agricole déchu