formé par la société à responsabilité limitée Lorion transports aériens (LTA), dont le siège est ..., Le Tampon (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis

assigné en éxécution forcée ; Sur le premier moyen : Attendu que le Centre location 17 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à acquérir le bien vendu, et à payer la somme de 220 000 francs en deniers

lettre du 4 septembre 1989 l'employeur avait prévenu qu'il mettrait un terme au contrat de travail si un certain chiffre d'affaires n'était pas réalisé, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, dénier

souci d'économie rendu nécessaire par les finances de la Clinique, a supprimé le poste d'infirmière générale et en a fait exercer la fonction par le docteur Y..., gratuitement; qu'en déclarant, pour dénier

fausse application, les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en faisant porter l'engagement réel des cautions sur leur patrimoine personnel sans dénier

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X... épouse Y..., demeurant rue de la République, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis

[J] [G], 3°/ Mme [W] [H], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 20-17.868 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

montant de ce qu'elle demeure lui devoir en exécution du prêt qu'elle lui a consenti et d'ordonner la compensation entre leurs obligations respectives, alors « que l'établissement de crédit prêteur de deniers

] et [Z] donnerait lieu à l'application d'une franchise globale de 50 000 euros, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures d'appel, pour dénier

[K] [Y], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2024, qui les a déboutées de leurs demandes

et lui imposait d'abord une fellation puis une pénétration vaginale tandis qu'elle pleurait et essayait de le repousser ; que, quelques jours plus tard, il l'attirait de nouveau dans la chambre de Denise

. # Denise Richez-Parise v. Euroopan yhteisöjen komissio. # Asia 40/71.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis

Maître X, conseil de Monsieur X, agent de la fonction publique territoriale en poste au conseil départemental de Seine-Saint-Denis, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier

Z... ont mis au point la mission qu'aurait à accomplir ce dernier, l'attitude ambiguë de Gilles X... face aux questions angoissées de la mère de Denis Z... le 13 avril 1994, le message laissé par Denis

[D] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la fédération du parti socialiste de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

auprès de la société Bail matériel de contrats de crédit-bail mobilier cautionnés par elle, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers

où la seule question à résoudre était celle de savoir s'il avait été oui ou non conduit à inhaler des poussières d'amiante, ce pourquoi deux expertises ont été ordonnées, la cour d'appel ne pouvait dénier