AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2302445_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.
Source officiellePage 46 sur 650
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00949_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Thionville et de la société Delta Promotion présentées sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle