l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait violé les règles de la preuve en exigeant que le salarié démontre

commune fait grief à l'arrêt de déclarer la demande recevable, alors, selon le moyen, "que c'est au prétendu exploitant agricole qui réclame le paiement d'une indemnité d'expropriation qu'il incombe de démontrer

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen que, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer

pour maladie depuis plus de trois mois à la nécessité de son remplacement définitif, lequel ne peut intervenir avant que le licenciement ait été définitivement prononcé ; qu'ainsi en imposant la démonstration

en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en déduisant la responsabilité du constructeur du seul fait qu'il n'était pas démontré

consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon les moyens, qu'en premier lieu, la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en admettant que le salarié devait démontrer

la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si son absence avait effectivement désorganisé le service, la cour d'appel n'a pas démontré

12 octobre 1988) de les avoir déboutées de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'ordre des licenciements, alors qu'il n'a pas été démontré

statué, alors, selon le moyen, que s'il appartient au dépositaire de rapporter la preuve que les détériorations subies par les marchandises ne sont pas imputables à sa faute, c'est au déposant de démontrer

pas répondu aux moyens de la société Lim-Tour ; alors, de deuxième part, que le non-paiement des salaires n'entraîne une rupture qualifiée de licenciement que si la mauvaise foi de l'employeur est démontrée

et de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à lui reprocher de ne pas avoir produit les déclarations de salaires et de ne pas avoir démontré

grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, au motif que ni le caractère volontaire des détournements de fonds allégués ni le détournement de clientèle n'étaient démontrés

été licencié le 20 janvier 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, il était démontré

Y... à ses obligations contractuelles n'était pas démontré tout en constatant qu'il avait tardé à régler des sommes dues au titre des charges communes, et, d'autre part, violé l'article 202 du nouveau

justifié par une cause réelle et sérieuse et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors « qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré

[M] sous contrôle judiciaire, contre lequel un pourvoi distinct a été formé, en raison de l'absence de grief démontré par celui-ci, aura pour effet de ne pas rendre cet appel sans objet, sauf à priver

soi-même est inapplicable à la preuve d'un paiement qui constitue un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen ; qu'en jugeant que le tableau produit aux débats par la caisse pour démontrer

[S] tendant à démontrer que cette société, en sa qualité de professionnel, a pu reproduire les clés litigieuses à partir d'ébauches en toute légalité car les clés litigieuses n'étaient plus protégées par