la débouter de sa demande en réparation du préjudice moral subi, alors : « 2°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

[R]), puisqu'il se déduit des investigations de l'expert que les dégradations en cours de chantier et l'inachèvement des travaux de rénovation des appartements sont imputables essentiellement à la société

une certaine somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis, alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

sensibles aux variations du taux de change qu'à celui du taux d'intérêt, au sujet duquel les emprunteurs ne fournissaient, au demeurant, aucun élément probant, de sorte que les conséquences de la dégradation

[X] envers ses subordonnés constituait une faute grave dès lors que ce comportement s'inscrivait dans le cadre d'une réitération des faits fautifs malgré un avertissement et avait entraîné une dégradation

Pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'arrêt énonce que la salariée dit avoir subi une dégradation de son état de santé en raison de

a sollicité l'ouverture de pourparlers en vue d'une rupture conventionnelle, ce qui témoignerait d'une volonté de rupture du contrat de travail du salarié, en raison de son état de santé, dont la dégradation

[R] dans la dégradation de l'efficience du service après-vente, notamment par le tableau du délai d'exécution moyen de réparation des montres par l'atelier et par le tableau du taux de retour des montres

ses fonctions ou de sa mission, et avec usage ou menace d'une arme et a ordonné leur mise en accusation de ce chef de crime devant la cour criminelle du Val-d'Oise, alors : « 1°/ que les principes dégagés

les locataires principaux en paiement d'une certaine somme au titre des réparations locatives ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que les époux Y... ont bien à répondre des dégradations

Il a également indiqué avoir été victime de menaces et de dégradations de son véhicule, dans les jours précédents, du fait des mêmes personnes. 3.

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 12 mars 2015, qui, pour dégradations aggravées du bien d'autrui, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an

[O] et Mme [L], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la SCP Yann JAMAULT, Anne-Sophie QUEINNEC et Pierre THUBERT, et de la SCP DESGRANGES-DESGRANGES-BROT, BASSETTE-LETIN, anciennement SCP

X..., entré au service de la société Pauly en qualité de dessinateur le 18 mars 1968, a été licencié par lettre du 10 avril 1987, en raison de la "dégradation importante des résultats de l'agence de Saint-Pourçain

des faits de transport d'armes et de stupéfiants, cependant que le réquisitoire introductif en date du 25 août 2022, dont le texte a été cité par l'arrêt attaqué, n'avait trait qu'à des faits de dégradation

cas déclarer « je ne vois pas comment j'aurai pu selon vos dires accuser quelqu'un d'actes dont j'ignorais l'existence ». 3 )Ce même 8 novembre 2014, vous avez encore accusé le Docteur [Y], d'avoir dégradé

Mme J..., propriétaire d'un logement donné à bail d'habitation à Mme Y..., l'a attraite en résiliation du bail et expulsion, paiement de loyers impayés et remboursement de travaux de réparation de dégradations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nancéienne de coiffure "Jacques Dessange", société anonyme, dont le siège