pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 137, 138, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

25 janvier 1985 ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu, d'une part, qu' aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 désormais codifiée ou du décret

réparation d'un préjudice matériel constitué par les sommes qu'elle aurait pu recouvrer sur la vente des costumes et accessoires saisis s'ils n'avaient pas été détournés ; que pour confirmer le jugement déféré

A... aurait dû intervenir en qualité de commissaire à l'exécution du plan en première instance, la cour d'appel a violé les articles 64 et 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du

octobre 1998, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, a condamné le premier à 500 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

constitue une décision de portée individuelle inhérente à la gestion du régime de sécurité sociale prise en application de la loi Robien, la cour d'appel a violé ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret

PARIS, en date du 28 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infractions douanières, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel; Vu les mémoires produits en demande et en défense

d'appel d'Aix-en-Provence " ; " alors qu'aux termes de l'article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale issu de la loi du 30 décembre 1987, le président de la chambre d'acusation est désigné par décret

juillet 1983 avec le Traité de Rome, dès lors qu'il ne résulte d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu, qui s'était borné à contester, devant les premiers juges, la légalité du décret

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution, 136 du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 2 du décret

que ses effets doivent rétroagir à la loi du 4 janvier 1978, qu'elle n'a en rien interprétée car son sens était parfaitement clair, et dont le défaut d'application ne résultait que de l'absence de décrets

Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Paris-Sud Echappements, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré

: Attendu qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour confirmer la décision du conseil de l'Ordre, décidé que la procédure suivie devant cette instance n'avait pas méconnu les droits de la défense

cependant que le seul soupçon d'une irrégularité était suffisant, le tribunal a violé les articles R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret

violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 30 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 35 à 37 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, des décrets

de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation des droits de la défense

que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le docteur X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que pour assurer le respect effectif des droits de la défense

[K] [X] a été mis en examen du chef rappelé ci-dessus le 11 septembre 2025, et, ayant demandé un délai pour préparer sa défense, a été incarcéré provisoirement le même jour, le débat contradictoire étant