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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01193
31 mai 2011
31 mai 2011
X... a été engagé le 10 juin 2002 par la société Crédit agricole Indosuez en qualité de responsable "recherche et développement" ; que s'estimant dépossédé de ses anciennes fonctions à la suite d'une opération
Source officiellesoc
61372183cd580146773f4624
30 janvier 1991
30 janvier 1991
Alain Y... a été embauché le 14 juillet 1986, sans contrat écrit, comme désosseur, par la société Multi-Services alimentaire, qui effectue des prestations intérimaires ; qu'il a appelé son employeur devant
Source officielleciv1
6137209bcd580146773ec57f
13 janvier 1981
13 janvier 1981
FAIRE FACE A LEURS ENGAGEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'INTERDICTION DE POURSUITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 49 PRECITE NE CONCERNE QUE LE DEBITEUR DEPOSSEDE
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c5902b
19 mai 1987
19 mai 1987
13 juillet 1967 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du Code civil, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la SEPAC, propriétaire dépossédée
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Z
613720b4cd580146773edb35
22 mars 1988
22 mars 1988
réinstallation des rapatriés, aujourd'hui abrogés mais applicables en la cause ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés
Source officielleciv1
61372453cd58014677414956
16 novembre 2004
16 novembre 2004
indemnité transactionnelle de 250 000 francs comprenant, outre les frais du pourvoi, ceux que l'adjudicataire est tenu de restituer en vertu des dispositions de l'article 2188 du Code civil à l'acquéreur dépossédé
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008014780
23 octobre 1998
23 octobre 1998
pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC000949106
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignaient notamment d’avoir été dépossédés des biens acquis de bonne foi, sans avoir reçu d’indemnisation autre que le remboursement du prix
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2224077_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A B, représenté par Me Deboosere-Lepidi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01171_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
J A, représentés par Me Deboosere Lepidi, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2022-36 du 10 mai 2022 par lequel la sous-préfète de Rambouillet a mis en demeure les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110379
18 mai 2022
18 mai 2022
seule pour ne pas avoir affaire avec son épouse, de sorte que son absence sur l'acte de vente n'était pas issue de sa volonté mais du contexte de l'époque et qu'à aucun moment il n'avait envisagé se déposséder
Source officielleChambre sociale
6708c01a445a086e2bcedc8b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 29 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 22/00163 APPELANT [E] [P] Représenté par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13603
15 mars 2022
15 mars 2022
préjudice causé par la restitution du logement ; iii) cet acte judiciaire doit être resté inexécuté pendant au moins six mois, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’acquéreur dépossédé
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Ce résumé concerne également l'arrêt Nikitinac/Russie
ECLI:CEDH:002-13605
22 février 2022
22 février 2022
préjudice causé par la restitution du logement ; iii) cet acte judiciaire doit être resté inexécuté pendant au moins six mois, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’acquéreur dépossédé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00036
5 janvier 2011
5 janvier 2011
X... a été motivé "compte-tenu de la déclaration d'inaptitude établie le 9 avril 2002 par le Dr Y... de la médecine du travail de Thionville (57103), qui ne vous permet plus d'assumer le poste de désosseur
Source officielleJ.L.D.
67f445424e0040aa3736600b
5 avril 2025
5 avril 2025
TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00825 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6TS Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DELOMMEZ
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300347
5 avril 2018
5 avril 2018
titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la perte de valeur vénale ; que le principe de la responsabilité quasi-délictuelle de droit commun de l'appelante à l'égard de M. et Mme X..., dépossédés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201907
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Intermarché ; le certificat de travail délivré par cette entreprise mentionne l'emploi de manager rayon boucherie ; que le salarié a indiqué qu'il travaillait pour cette entreprise en qualité de boucher désosseur
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008074997
29 novembre 1999
29 novembre 1999
réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610c
6 mars 2002
6 mars 2002
Sur l'application de l'article 2279 du Code Civil, l'intimé fait sienne l'analyse du Tribunal retenant qu'il avait été dépossédé contre son gré.
Source officiellePage 46 sur 149