. ; Qu'ainsi le prétendu aveu fait par ce dernier devant un officier de police judiciaire le 26 janvier 2003 et selon lequel il aurait été néanmoins redevable d'une certaine somme à l'égard de Mme X...

avec la fraude présumée et que la saisie n'excédait pas l'autorisation donnée, précisant que lorsque le nombre des documents saisis est trop important pour en dresser immédiatement un inventaire, ces derniers

exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 et 68 du décret-loi

pour objet d'informer le débiteur saisi qu'à peine d'irrecevabilité, il devait dénoncer sa contestation éventuelle à l'huissier de justice poursuivant conformément aux dispositions de l'article 66 du décret

le véhicule de la société Les Compagnons maçons réunis s'est détachée et a heurté deux autres véhicules; que la Société d'assurance moderne des agriculteurs, assureur du véhicule tracteur a dénié devoir

X..., engagé le 6 juillet 1971 par la société Manoir industries et exerçant en dernier lieu les fonctions de contrôleur de fabrication, a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1992; que le conseil

arrérages trimestriels dus au chef d'exploitation les cotisations dues par celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1143-1 du Code rural et l'article 22, alinéa 2, du décret

[K], alors : 1°/qu'il ressort de la lecture combinée des articles L. 234-4 et R. 234-4 du code de la route, des articles 6 et 29 du décret du n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments

judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, l'article 846, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 et l'article 455 du code de procédure civile

de l'armateur ou de son représentant ; qu'en cas d'inaptitude constatée par le médecin des gens de mer, les obligations de l'employeur à l'égard du marin sont celles prévues par l'article 20-II du décret

[R] au décès de ce dernier par suite d'une faute inexcusable de M.

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.454-1 du Code de sécurité sociale, 36 du décret

utilisation ne revêtait pas un caractère suffisamment anormal pour que la banque ne puisse, sans faute de sa part, s'abstenir de vérifier les droits de son client auprès du tireur ou de la banque de ce dernier

violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 16 du nouveau Code de procédure civile, 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 86 du décret

rapport établi par l'administrateur en application de l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 n'est de nature à priver de conséquences juridiques l'inobservation des dispositions de l'article 44 du décret

rejeté ses demandes tout en décidant que ses demandes étaient atteintes par la forclusion, et qu'elles étaient donc irrecevables ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 67 du décret

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Moissac, 23 avril 2002), rendu en dernier

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 1er septembre 1971, en qualité de piqueuse par la société Odon-Delcroix, s'est