Faute de quorum, un second tour a été organisé le 3 mai 2024, la date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 25 avril 2024 à 12 heures par le protocole susvisé. 3.

initial ; qu'en confirmant une ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 24 juin 2025, alors que le mandat de dépôt correctionnel initial, postérieurement devenu criminel, était

[H] et son maintien sous mandat de dépôt à compter du 26 janvier 2026 pour une durée de six mois, alors : « 3°/ enfin que le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report motivée

, ses déclarations de bénéfices non commerciaux des années 1992 et 1993, alors que ses déclarations lui avaient été envoyées par son association de gestion agréée, avant la date limite des dépôts ; que

de la demande, des circonstances qui n'existaient ni au jour de la demande, ni plusieurs mois après le dépôt de celle-ci, et qui pourraient priver un étranger des droits qui étaient acquis au jour du

La société Giordano a reconventionnellement demandé l'annulation, pour dépôt frauduleux, de la marque française n° 4274696 de la société Verweij.

[W] et son maintien sous mandat de dépôt pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que le respect dû aux droits de la défense, et en particulier au droit pour la personne mise en examen d'être assistée

; qu'ainsi, en considérant que l'absence de revendication de couleur dans le dépôt de la marque n° 1 537 742 n'était pas de nature à limiter la protection de cette marque contre le dépôt en couleur de

[W] faisait valoir que ses anciens employeurs, les sociétés Novasam et Décor cuisine, avaient commis une faute inexcusable ; qu'en retenant toutefois que M.

s'est déterminée au regard de l'activité du titulaire de la marque et des produits considérés, sans rechercher si la marque présentait un caractère distinctif au regard de chacun des produits visés au dépôt

payés jusqu'au 16 janvier 1992 ; que le prévenu était donc présent sur le site de Contes lors de la commission de l'infraction dont les conséquences ont été constatées par les services de police aux dépôts

de liquidités, Mireille X... n'établissait pas immédiatement le reçu attestant du dépôt et de son montant ; que cette pratique était confirmée non seulement par Christian de Z... mais aussi par Valérie

Sacha Y..., lequel était fondé à revendiquer les marques ; qu'elle a légalement justifié sa décision en relevant par motifs adoptés que le dépôt à titre de marque du seul patronyme Y... par la société

à la date d'une divulgation émanant d'une autre personne que le déposant, cette divulgation émanât-elle du titulaire lui-même ; qu'après avoir constaté que le dépôt du modèle litigieux avait été opéré

; qu'en jugeant que les parts sociales détenues par M. et Mme [V] dans la SCI devaient être déclarées dans l'assiette de l'ISF pour leur valeur vénale en pleine propriété, sans aucun abattement ou décote

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 16 septembre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

CETAT22-03 DECORATIONS ET INSIGNES - MEDAILLE MILITAIRE -Radiation - Procédure.

ressource une pension de 3 540 francs par mois et qu'il fait l'objet de prélèvements d'environ 1 500 francs mensuels ; que tous les comptes de Rosalie Y... sont créditeurs et comportent de nombreux dépôts