[Adresse 4] [Localité 6] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [8] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, tiers Monsieur [H

A..., représenté par Me Debord, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Compagnie générale des eaux (la CGE), devenue la société Vivendi, ayant procédé à des travaux de remise en état et de dépollution, a assigné la société Maisonneuve en réparation ; qu'un jugement l'a déboutée

attaqué de la cour administrative d'appel de Paris relève que, dans le but de favoriser l'écoulement des eaux de la Bièvre au lieu de sa confluence avec le rû de Saint-Marc et d'éviter ainsi les débordements

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [H] Les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué de les débouter

Il résulte de l'examen des plans du second perré litigieux, qu'il a été édifié sur le précédent, sans déborder au-delà de ses limites, ce qui exclut toute appropriation de terrain.

B..., représenté par Me Debord, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation administrative ;

Aux termes de l'article 7.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels

B C, représenté par Me Debord, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ

dès lors qu'il ne ressort pas du dossier de permis de construire que le procédé prévu de captation et d'infiltration des eaux pluviales soit adapté à la nature du sol, ce qui génère des risques de débordement

autorisation ont été dressés entre le 9 et le 24 août 2023 par la direction de la police municipale et de la prévention, et que deux inspecteurs assermentés de la Ville de Paris ont constaté des débordements

de Bastia-Corte-Balagne avait fait exécuter les voies et réseaux divers ; Attendu que, pour débouter M.

contre la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles ; - débouté M.

Y... comme administrateur, l'exécution des travaux de couverture de sa maison ; qu'invoquant des désordres, M.

le versement à Me Debard la somme de 1 000 euros.

assurée par la société Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) un contrat de construction de maison individuelle ; qu'en décembre 1996, l'immeuble a été le siège d'un dégât des eaux provenant du déboitement

Par jugement du 28 mars 2023 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire d'Alençon a : - débouté M.

Cependant, elle se contredit en expliquant que seul un 'petit goûter' ayant été organisé en son honneur, aucun débordement n'aurait eu lieu en dehors de l'unique glissade qu'aurait, après l'inondation