Y... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, la preuve du caractère légitime du licenciement n'a pas été débattue devant le juge prud'homal lequel n'avait

de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits que si les parties ont été à même d'en débattre

[B], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M.

[W], après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Gallet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur

devant les premiers juges avant l'examen de l'affaire au fond ; que dès lors, il y a lieu de constater que Georges X... est forclos en son exception de nullité, qui n'a pas été débattue devant les

Mme [Z] a assigné le syndicat des copropriétaires en restitution d'un débarras utilisé par la gardienne de l'immeuble pour y entreposer du matériel.

de réception en date du 14 février 2004 parvenue à destination le 18 février suivant, pour pouvoir répondre aux dernières conclusions de la Caisse simplement communiquées le jour de l'audience des débats

a déclaré Chantal X... coupable de complicité d'assassinat et, en répression, l'a condamnée à la peine de 28 années de réclusion criminelle ; "alors que cinq jours au moins avant l'ouverture des débats

de vérification des dépens qui a été notifié par acte d'huissier de justice à Epamarne ; que le président du Tribunal a déclaré irrecevable la contestation de la vérification des dépens formée hors délai

X..., la venderesse Mme Y..., a fait acheminer la péniche au chantier fluvial de la société Rousseaux Debacker pour y faire effectuer des réparations qu'elle s'était engagée pour partie à prendre à sa

à 12 ans de réclusion criminelle ; " alors que, premièrement, aux termes de l'article 272 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit interroger l'accusé dans le plus bref délai

Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° K 13-12.412, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

prescrit, était sans objet ; qu'en reprochant cependant à l'exposante de ne pas verser aux débats de pièces justifiant qu'elle a fait signifier la déclaration d'appel dans les conditions et délais prévus

d'un tribunal de grande instance que s'il constate, d'abord, que le renforcement des effectifs doit être immédiat, ensuite qu'il est indispensable pour que les affaires puissent être traitées dans un délai

cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors des débats

44 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que les poursuites pénales, au sens de l'article L. 122-44 du Code du travail ne suspendent la prescription que si elles sont intervenues dans le délai

contrat de travail serait "régi par la convention collective du travail du 15 mars 1966 pendant un an, suivant l'article L. 132-8 du code du travail, et que si aucun accord n'était conclu durant ce délai

publiée pour la première fois sur internet plus de trois ans auparavant n'a pas pour conséquence que l'infraction ne s'est pas poursuivie après cette date ; que la date retenue pour fixer le début du délai