Hungary Imre László RENDEK 1976 Szeged Dániel András KARSAI 05/06/2006 35 years 1,800 6. 58544/19 04/11/2019 Tóth v.

Signé par Madame Laure BOURREL, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS

APPELANTE SNC JUIN SAINT HUBERT, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Pierre

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 10626/11) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, M me   Florentina ‑ Daniela Cîrstea («  

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Danièle

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

Daniel GRASSET, demeurant quartier Terre Neuve à Saint-Barthélémy (97133) M. Gilles GRASSET, demeurant 2641, chemin de Russan à Nîmes (30900), M.

défaut de réponse à conclusions, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire sur la personne de Daniel

SIMON-THIBAUD, de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD & JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Madame [J] [Q] née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Romain

toque : M07 INTIMÉE SARL CEJIP SECURITE venant aux droits de la SARL CEJIP PSI [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me LUGAGNE DELPON (avocat au barreau de Marseille) substitué par Me ROMAIN

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juin 2021 et le 15 septembre 2022, la société en nom collectif (SNC) Magasin 265, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande

Tihomir Mitsovski, et un ressortissant roumain, M.

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Roumanie (n° 21740/02) Les requérants sont Marian Dorel Iosef Bock, de nationalité roumaine et allemande, né en 1940 et décédé en 2003, et Monica Ligia Daniela Palade, une ressortissante roumaine née en

Vasilyevich USTINOV 2002 Danil Ilnurovich Nurgaleyev Kazan Rally "Free Navalnyy"   Kazan   31/01/2021 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB 10,000 Supreme Court of the Tatarstan Republic 24/03

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demeurant... 75015 PARIS représenté par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Marc Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : K 30, plaidant pour Z...