cour d'appel a ajouté à l'article 732 du Code de procédure civile une condition qui n'y figure pas et l'a, par suite, violé à nouveau par fausse application ; 3 ) qu'il résulte des dispositions combinées

mentions de l'arrêt qu'ont été entendus d'abord le conseil de la partie demanderesse, puis le ministère public et les conseils des parties civiles intimées ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées

prononcer la nullité des opérations d'expertise des docteurs A... et Y... en date du 26 juin 1989 (pièce cotée B 163) et de toute la procédure subséquente ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées

Y..., s'était vu confier, parmi les missions assumées, la direction générale des travaux, avait conclu que les désordres relevés provenaient d'un manque de coordination entre le concepteur et l'architecte

judiciaire sans pouvoir, par une même décision, prononcer en outre la liquidation judiciaire de la société débitrice ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

importante de ses attributions, de nature à constituer une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard des dispositions combinées

déterminée peut être rapportée, nonobstant l'absence d'écrits ; qu'ainsi, la Chambre sociale, en l'état de motifs radicalement inopérants, ne peut vérifier l'exacte application des dispositions combinées

l'accès à son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie ou qu'il ait même rendu impossible la poursuite de celui-ci, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des dispositions combinées

reconventionnelle en divorce ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des dispositions combinées

consommation annoncée par la société AEID dans ses documents publicitaires, ainsi que l'y invitait le GAEC dans ses conclusions d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de dispositions combinées

fixation de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions combinées

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Bernadette Hugues de A..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ la Société française d'architecture et de coordination

dans le délai d'un an, constaté par la cour d'appel, avait abouti à priver la société Garage du Progrès du délai protecteur prévu par le règlement 123/85, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

; qu'il ne saurait en aller ainsi en cas d'indivision, fût-elle inorganisée ; qu'en retenant l'existence d'une servitude de passage en se fondant sur "une forme d'indivision", la cour d'appel a combiné

licenciement prévue par l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole en cas de licenciement dans les conditions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, a violé les dispositions combinées

constatant qu'un avocat avait été commis d'office par le président pour assurer la défense de l'accusé à son insu sans qu'aucun mandat de représentation ne lui ait été confié ; 2°/ que les dispositions combinées

grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 18 janvier au 15 février 2018, outre congés payés afférents, de rappel de prime de coordination

la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers, incluant le montant de l'allocation de logement retenu par l'organisme payeur, alors « qu'il résulte des dispositions combinées