Le premier de ces textes énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

n'était pas établi que les nouvelles attributions relevaient d'un niveau de qualification professionnelle et de responsabilité inférieur et que la mise en place de la polyvalence du personnel était au coeur

comme prescrite, à énoncer, de manière inopérante, qu'il était évident que le décès de l'emprunteur résidant dans un immeuble situé sur une commune rurale d'environ quatre cent treize habitants, était connu

compter de l'assignation alors, selon le moyen, que le préjudice lié à l'extinction de sa créance, subi par le créancier qui n'a pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus

revêtement intérieur et de tout défaut de pose de ce revêtement ; qu'en décidant le contraire, aux motifs erronés que le second rapport d'expertise ordonné en cause d'appel en opposition avec le rapport connu

la cour d'appel a retenu à l'encontre du notaire la faute tenant au défaut d'information et de mise en garde de la banque sur le fait que la vente était finalement faite en indivision, information connue

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Guegan ; "aux motifs que la détention de Guegan, qui était très défavorablement connu

que le prévenu avait connaissance de la fausseté des factures ADC et MI quant à l'identité des réelles prestataires de services ; "alors que, d'une part, l'usage de faux d suppose que le prévenu ait connu

que la prescription en matière de tentative d'escroquerie part de la date de réalisation de la manoeuvre frauduleuse et non de la date à laquelle l'existence de cette manoeuvre frauduleuse aurait été connue

Louis X... n'ignore pas l'enjeu de ces éléments d'identification et que c'est sciemment, et afin de donner une régularité apparente à une transaction commerciale sur un animal dépourvu de toute origine connue

tout accusé a droit à être jugé par un tribunal présentant toutes les apparences de l'impartialité ; que ce droit est méconnu lorsque les juges sont nommés par un haut magistrat ayant personnellement connu

qu'il avait autorité sur lui ; "aux motifs que "(...) l'âge de la victime, la différence d'âge le séparant du prévenu (15 ans et 38 ans), les difficultés affectives dont il souffrait et parfaitement connues

année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu

Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, de première part, le jugement comporte des mentions fausses en ce que la requérante n'est pas sans domicile connu

Y... avait la qualité de conjointe d'exploitant depuis 1959, et celle de co-exploitante depuis le 1er janvier 1991, de sorte que les revenus de l'exploitation de M. et Mme Y... depuis 1959 étaient connus

conclusions d'appel en date du 2 mai 1996, Mme X... expliquait clairement que "la nécessité où elle se trouvait d'obtenir la jouissance du domicile conjugal, avec ses trois enfants, maison commune située au coeur

faute grave suppose sa mise en oeuvre immédiate ; qu'en ayant constaté que la société Grand tourisme Serveau avait attendu le 30 avril 1994 pour engager une procédure de licenciement au regard de faits connus

.., a considéré que celle-ci en payant les impôts fonciers et en exploitant ces terres était présumée avoir posséder pour elle-même et avait usucapé les terres, sans constater que ces actes étaient connus