Y... à l'encontre de la donation consentie à leurs quatre enfants par les époux X..., la cour d'appel retient que l'acte incriminé avait pour objet un immeuble constituant l'unique bien des "donataires

Jean-Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement, dont 8 avec sursis

X... a, par un contrat de travail écrit, été engagé le 5 juillet 1993, en qualité de directeur des ventes par la société Brema Beauté, créée le 1er juillet 1993 pour commercialiser des produits cosmétiques

ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose au juge de proportionner la sanction aux faits constatés

, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit

X... en qualité de délégué syndical à la société Creeks ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation par lettre recommandée postée le 6 décembre 2000 et reçue

X... n'était pas contestée en l'espèce ; qu'en affirmant cependant que cette rémunération n'était pas versée à titre de salaires, sans pour autant caractériser l'indépendance dont aurait joui pendant

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025 La société Prudence Créole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-23.352 contre

le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée

manière claire et transparente, le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé et ses conséquences, sur toute la durée du contrat, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument

sa créance et de fournir tous justificatifs à l'appui, de saisir le juge compétent pour se prononcer sur la validité d'une contestation élevée par son adversaire ; que la cour d'appel a constaté qu'à

de l'arrêt ; qu'en présence d'une telle contestation de l'entier redressement par l'exposante dans ce courrier de saisine, la commission de recours amiable de l'URSSAF était donc saisie de la contestation

de l'arrêt ; qu'en présence d'une telle contestation de l'entier redressement par l'exposante dans ce courrier de saisine, la commission de recours amiable de l'URSSAF était donc saisie de la contestation

fond, de condamner la commune de Draveil à lui verser les sommes de 191 767,10 euros au titre de prestations impayées et de 2 213 411 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat

, à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat. 10.

Danielle, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 19 février 1998, qui, pour infraction à la législation relative aux spectacles et travail clandestin, l'a condamnée

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 13 décembre 2004, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve

..., 2 / de la société Banque Chaabi du Maroc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société anonyme Banque Chaabi du Maroc a formé un pourvoi incident contre