Requête Date de décision BUTUC, requête n° 6899/03 16/10/2012 POPESCU Viorel Alexandru, requête n° 34745/04+ 11/12/2012 RAILEANU, requête n° 6845/05 25/09/2012 NEGREA, requête n° 15960/05 11/09/2012 CONSTANTIN

France [GC], n o 25444/94, § 51, CEDH 1999 II, Adrian Constantin c. Roumanie , n o 21175/03, §§ 18-19, 12 avril 2011, et Pereira Cruz et autres c.

Abderrazak X..., demeurant cité Bentellis n° 3, Constantine (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, au profit :

de la police alors qu'il servait à la brigade mobile de la police judiciaire de Biskra (Algérie) a été pris à la suite d'un rapport du préfet de Batna approuvé par le préfet inspecteur général de Constantine

SI LE DEMANDEUR EST DOMICILIE OU RESIDE EN ALGERIE, DEVANT LES JURIDICTIONS DE PENSIONS SIEGEANT A NIMES POUR LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE"; CONSIDERANT QUE LE LITIGE A TRAIT A L'APPLICATION

CONSTANTIN QUI N'AURAIT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE LE REMEMBREMENT OPERE DES LORS QUE CET ATTRIBUTAIRE ETAIT LUI-MEME SOUMIS AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT A RAISON

(CONSTANTIN), ES QUALITES DE GERANT ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES SOCIETES MINITUBES ET REMODEX, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 29 MAI 1969, LEQUEL ARRET

X se disant [Z] [Y] alias X se disant [X] [W] né le 16 août 1988 à Constantine, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 16 octobre 2023 à 14h12, de la

Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

RG n° 19/03300 APPELANTE Madame [M] [F] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Besna MAGHREBI-MANSOURI, avocat au barreau de Paris (D411) susbstituée par Me Louis CONSTANTIN

l'encontre d'une ordonnance du juge dudit tribunal prononcée le 23 juillet 2025 à 15 heures 37 qui a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [M] [S], né le 29 mai 2002 à Constantine

CAUTION ; QU'APRES AVOIR ETE PLACEE SOUS SEQUESTRE, L'USINE DE DJEDJELLI A ETE NATIONALISEE LE 13 NOVEMBRE 1963 ; QUE LE 16 JUIN 1966 L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES DE CONSTANTINE

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Constantin X..., demeurant ..., à Athènes (Grèce) ; M. et Mme X... demandent au Conseil

le juge doit faire respecter, mais respecter lui-même les exigences de la défense et celles d'un procès à armes égales ; qu'en ne s'étant pas préoccupé du point de savoir si l'appelant domicilié à Constantine

B A, représenté par Me Costantini, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

B, représenté par Me Costantini, demande à la Cour : 1°) de sursoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale à intervenir sur sa demande à fin de relèvement de l'interdiction