de plan et § 1-23), l'insuffisance de l'activité (point 1-22 et tableaux prévisionnels de résultat) et l'insuffisance évidente de trésorerie ; qu'il s'évinçait de ses constatations que le projet de plan

d'une ordonnance rendue par le juge des référés d'un tribunal d'instance qui, statuant dans un litige l'opposant à la société Crédit immobilier de France développement sur une demande tendant à voir constater

de MARSEILLE substituée par Me Mélanie LOEW, avocat au barreau de MARSEILLE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE S BOUCHES DU RHONE demeurant [Adresse 5] représentée par Me Régis CONSTANS

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile), au profit de Madame Marie-Rose Y... née Z..., demeurant ...

date du 13 février 2001, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance

Compagnie générale de crédit bail, dont le siège social est ..., bâtiment 1 à Bruges (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre A), au profit

salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention de rupture conventionnelle, de dire que la rupture du contrat de travail produit

Jean-Claude X..., demeurant à La Ville du Bois (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de la société anonyme Graphitec, dont

La cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un dommage dans son principe, a souverainement retenu que M.

par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit

précité, nul n'étant besoin en effet de préciser de quel produit de la mer il s'agit et si le caractère prohibé relevé concerne la taille, le calibre ou le poids ; qu'en tout état de cause force est de

un plan d'action, de faire une étude d'impact du projet, de prendre les mesures pour permettre aux salariés d'arrêter leur activité et se mettre en sécurité, et préconisait enfin la suspension du projet

l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHARLET B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1995, qui, pour abus de confiance

, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

le 2 octobre 2006 par la société Cognis France reprise par la société BASF Beauty care solutions France qui a pour activité la recherche, le développement, la production et la commercialisation de produits

Selon une jurisprudence administrative constante (CE, 20 mars 1989, M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jacques Z... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits

[M] et [W] [O] n’ont pas produit de note en délibéré dans le délai imparti.