Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

sur les mesures prises en vue de faciliter la remise au travail des travailleurs handicapés et qu'en s'abstenant de vérifier si l'employeur avait satisfait à l'obligation impartie par ces textes de consulter

de la consultation, au motif que celle-ci n'avait pas précédé l'hospitalisation; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Foix, 29 février 1996) a accueilli le recours formé par le praticien

X... qui circulait sur la voie de droite d'un boulevard, et le camion semi-remorque conduit par M.

Marie-France Y... a affirmé que les modifications apportées à la délibération 7 devenue 6A l'ont été au moins trois mois après la réunion du 16 février 1988 et que le conseil municipal n'a jamais été consulté

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que les victimes, hormis les conducteurs

X... pour la circonstance qu'aucun lien direct et certain ne pouvait être retenu entre le préjudice subi par ce conducteur avec un comportement fautif de Mme Y..., autre conductrice dont il n'était pas

X... a fait l'objet, le 21 septembre 2015, alors qu'il circulait à moto, d'un procès-verbal dressé pour inobservation par conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge [...

Le 31 mai 2019, un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] a été l'objet d'une verbalisation, sans interpellation du conducteur, du chef de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité

Y...) qui ont contracté plusieurs emprunts pour son acquisition ; que ceux-ci, invoquant la découverte de mérule infestant l'immeuble, ont, après expertise, assigné M. et Mme Z..., les consorts C...

. - Lors de l'assemblée générale du 21 avril 2006, il est mentionné la présence de Madame S... du cabinet de l'architecte qui présente des devis de lutte contre la mérule (33 798,51 euros par Stop Mérule

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme B A, représentée par Me Merault demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Président de la

d'employeurs et de travailleurs "d'une profession et d'une région déterminées", c'est-à-dire au niveau local, le Syndicat national des industries de boulangeries- pâtisseries n'avait pas à être consulté

; "alors, d'autre part, que l'absence de consultation de certains professionnels n'est pas de nature à affecter la légalité de l'arrêté si, compte tenu de leur nombre, leur opinion n'aurait pas été

L... comme conducteur principal tout en prétendant qu'J... L... n'était pas le conducteur principal ; que par ailleurs, la déclaration d'J...

X... la somme de 10 000 francs à titre de provision ; "aux motifs qu'il convient de rechercher si le conducteur du véhicule automobile, M. X..., a commis une faute ; que M.

[F], qui avait consulté le fichier des personnes recherchées, avait "qualité à effectuer cette consultation en tant qu'agent des services de la police nationale" (ordonnance du 13 mai 2023, p. 2 al. 13

dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance à venir, avec à l'ordre du jour : information en vue de la consultation du comité sur le projet de réorganisation de l'ASDAPA et qu'il