[I], le condamner à garantir le fournisseur de ces condamnations et à en supporter la charge finale, de le condamner in solidum avec ce dernier à verser diverses sommes au titre des frais irrépétibles,

au juge administratif de prononcer la décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses, pour mauvaise foi ou pour défaut de déclaration infligées par l'administration à un contribuable qui a été condamné

à le libérer, d'ordonner la publication de la décision à la conservation des hypothèques à ses frais et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation ; Mais attendu qu'ayant constaté que le

Julienne Simon, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 29 janvier 2002, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques

Y... ayant été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Foix du 29 juin 1999, pour infraction à l'article 432-14 du Code pénal, cette condamnation excluait de plein droit, en application de

X... ayant été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Foix du 29 juin 1999, pour infraction de l'article 432-4 du Code pénal, cette condamnation excluait de plein droit, en application de l'article

par le virus de l'hépatite C, a retenu l'origine transfusionnelle de sa contamination et condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

[O] [I], né le [Date naissance 1] 1993, a été condamné à six ans d'emprisonnement par la cour d'assises des mineurs du Var. 3. Par requête du 13 mai 2020, M.

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 132-2 du code pénal, il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour

X..., copropriétaires de lots, ainsi que les sociétés Le Sirius et Le Mistral, exploitant dans ces lots des débits de boissons, pour voir réparer leur préjudice et condamner, sous peine d'astreinte, les

René, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 25 novembre 1992, qui, pour tentative d'assassinat et homicide volontaire, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le

à les réparer entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 29 janvier 1992 qui les a condamnés à rembourser à la caisse les sommes versées par elle pour le compte de la victime ;

amnistiée, la Cour, qui en l'espèce, a constaté que le casier judiciaire du prévenu mentionnait des condamnations amnistiées et que le jugement de condamnation avait, pour statuer sur la peine, souligné

Y... avait sollicité la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de congés payés s'élevant à 2 983,57 francs et que la juridiction prud'homale a cru pouvoir condamner la société au paiement

Z... de l'ensemble des condamnations encourues par lui; que, dans son dispositif, la même décision a condamné le GAN à garantir M.

à titre "d'indemnité" du fait de l'absence d'autorisation de licenciement, et de 12 285,51 francs au titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes avait condamné

D... des faits de soustraction à l'exécution d'une condamnation prononcée en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, condamné M.

à laquelle le responsable s'est acquitté de cette condamnation ; que dès lors, en condamnant les sociétés Eiffage, qui avaient été condamnées à relever la société Pyramide indemne des condamnations prononcées