selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 août 1996), statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1992 la société civile immobilière MGF Immobilier (société MGF) a acquis de la société Saint-Jacques et compagnie

. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Neuchateloise, dont le siège social

C..., qui marchait sur la chaussée, a été percuté et blessé par une automobile assurée par la compagnie Zurich et conduite par M.

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et une somme à titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la prescription des salaires, et notamment d'une demande en paiement

Ayant constaté que la faute contractuelle de la société Cofidis compétition, constituée par la rupture abusive du contrat de travail de M.

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que la compensation, qui est l'extinction simultanée d'obligations réciproques

, à compter du jour où les faits de détournement ont été commis ; que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à une date ultérieure que si des actes de dissimulation retardant la découverte

(Charente-Maritime), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tifratine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

qualification de cautionnement, motif pris de ce que "c'est le débiteur principal qui s'est engagé à satisfaire aux obligations de son cessionnaire", la cour d'appel a donc violé les dispositions combinées

adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

" ; - " question n 6 : " l'accusé X... est-il coupable d'avoir à S., de 1982 au 21 juillet 1990, commis sur la personne de S.

Y... a été rédigée sur la demande insistante et combinée de Fernand B... et d'Alexandra X... sous la dictée de cette dernière qui se trouvait être à la fois la concubine et l'employée de Fernand B... ;

X... une somme au titre du repos compensateur et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait condamné à payer à M.

d'assurance correspondait au montant des commissions qui lui seraient dues par les mêmes compagnies d'assurances ; que cependant, la jurisprudence en la matière prohibe la compensation des primes réclamées

Sargos, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurance Zurich international France, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Uni Europe, de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa global Risks, venant aux droits du GIE Uni Europe, dont