sur le principe de l'intangibilité des engagements de l'actionnaire et l'article 1836 alinéa 2, modifié par la loi du 4 janvier 1978, du Code civil, soulignaient que l'actionnaire n'avait pas à combler

La société Les Copains exploite un commerce de boulangerie à [Localité 5] (91).

[D] à combler l'insuffisance d'actif de cette société alors, selon le moyen, que tout dirigeant, de droit ou de fait, peut être condamné au comblement de l'insuffisance d'actif que

société de droit allemand Commerzbank Aktiengesellschaft ; que la société Physar a fait assigner la Soffim et la société WHBWL SCA en prétendant que cette cession lui était inopposable par application combinée

société Sara) a importé en Martinique divers produits, matériels et équipements industriels, qu'elle a, pour certains d'entre eux, déclarés sous les positions 8413 91 00 et 8414 90 00 de la nomenclature combinée

justifiant pas lui avoir adressé une copie du règlement conventionnel minimal dans le délai d'un mois fixé par son article 15, ce délai n'a pu valablement courir et la forclusion tirée de l'application combinée

[T] a souscrit, auprès de la société suisse d'assurances générales sur la vie humaine devenue la société Swisslife assurance et patrimoine (l'assureur), un contrat d'assurance combinée valorisable

le fondement du décret 24 septembre 2008 reposait sur une norme anticonstitutionnelle ; qu'en écartant le grief tiré de la violation du droit de propriété, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

le fondement du décret 24 septembre 2008 reposait sur une norme anticonstitutionnelle ; qu'en écartant le grief tiré de la violation du droit de propriété, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

le fondement du décret 24 septembre 2008 reposait sur une norme anticonstitutionnelle ; qu'en écartant le grief tiré de la violation du droit de propriété, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

met en cause son droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel peut donc être combiné

fiscale, frappant par nature le revenu ou le patrimoine du contribuable, met en cause son droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH, lequel peut donc être combiné

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

d'autre part, la Cour ne répond pas au moyen pris dans son épure tiré de la circonstance que la procédure telle qu'instituée par l'article 503 du Code de procédure pénale ne répond pas aux exigences combinées

que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par Z... et tirée de la violation des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale ; "aux motifs que suivant les dispositions combinées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande concernant l'augmentation des coûts de main d'oeuvre, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 47 de la loi du 31

d'appel a dénaturé les éléments de la cause et violé l' article 1134 du Code civil ; alors enfin, que dans ses conclusions d'appel délaissées, elle avait fait valoir que l'homme du métier était incité à combiner

audit produit ; qu'en affirmant que la destination d'une marchandise constituerait par principe un critère subsidiaire de classement tarifaire, la cour d'appel a violé les règles de la nomenclature combinée