décider de la mainlevée de la mesure, alors « que selon l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège

débattus et en rejetant le recours de la société Orange, fondé notamment sur une violation du procès équitable, des droits de la défense et du principe de la contradiction, après avoir constaté que le collège

était légitime, s'agissant pour la journaliste d'informer les lecteurs sur un problème social important et actuel - le phénomène préoccupant de la violence à l'école - en évoquant la situation d'un collège

Versailles, 21 février 2017), que dans la perspective d'organisation d'élections au sein d'un établissement de la société SKF France (la société), le personnel de l'entreprise a été réparti en trois collèges

X... dans le collège salarié, section encadrement, de la liste électorale d'une commune et tendant à son inscription dans le collège employeur; qu'EDF a formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli

D... née C..., représentés par Me Eard-Aminthas, demandent au tribunal : d'annuler les arrêtés du 16 janvier 2025 et du 20 janvier 2025 par lesquels le maire de la commune de Collonges-sous-Salève a accordé

de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Collonges-au-Mont-d'Or la somme de 3 000 euros

, ce qui lui permettait, en cas de difficulté, de se retrancher derrière le fait qu'il n'avait pas été alerté quant à l'état de son malade ; 6 ) tandis qu'il avait prévu un examen endoscopique du colon

implicite du jugement selon laquelle les stipulations du règlement relatives à l'implantation et la superficie des constructions constituent des servitudes réelles contractuelles opposables à tous les colotis

C... et plusieurs colotis ont assigné l'ASL en annulation de cette décision ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les statuts de l'ASL, rédigés le 16 mai 1966 et soumis au vote

s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente pris après enquête publique ; que ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis

épineux droit » différait de la pathologie mentionnée au tableau n° 57 exigeant une tendinopathie non rompue et non calcifiée ; que la CPAM, qui ne produisait que le certificat médical initial et un colloque

X... avait été cofondateur de cette nouvelle société sans en avertir son employeur, en détenait avec d'anciens salariés du groupe de l'employeur les trois quarts du capital, que de nombreux appels téléphoniques

d'assurance maladie satisfait à son obligation d'information de l'employeur en mettant à sa disposition le certificat médical initial, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, les colloques

déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, qu'aucun élément n'établit que l'arrêt de travail du 12 mai 2017 a été prescrit pour la même maladie que celle prise en charge, le colloque

region (“colony 2”).

, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 74160 Collonges-sous-Salève, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

en cassation d'une ordonnance rendue le 22 février 1996 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune de Collonges-sous-Salève