Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-15.122 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Samsic emploi Charente

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 2023), par acte notarié du 26 juillet 2007, la caisse régionale de Crédit agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres (la banque) a consenti à la société La Rivière un

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes

Subsequently, the defendant challenged the impartiality of all the judges of the Kraków District Court.

The applicant company then challenged the actions of the Competition Council officials.

[F], la construction de cinq chalets ; que, se plaignant de désordres de construction, les maîtres de l'ouvrage ont, après avoir obtenu la désignation d'un expert et une provision, assigné en indemnisation

29 JUIN 2022 La société Diginet Solutions SL, dont le siège est [Adresse 1] (Espagne), a formé le pourvoi n° G 19-17.425 contre le jugement rendu le 14 février 2019 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne

Elle fait valoir qu’elle a pris à bail un chalet appartenant au défendeur et remis à ce titre un chèque de 2025 €, mais que finalement, pour des raisons personnelles, elle a restitué les clés du chalet

DIAC C/ [Y] [S] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE DEMANDEUR S.A.

[E] [U], domicilié [Adresse 13], 4°/ à la société Les Chalets du Lac, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 11], 5°/ à la société Wüso, société à responsabilité limitée, dont le

  He also challenged a particular Court of Appeal judge.   The challenge was dismissed by the Court of Appeal on 17 January 1992.

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité sis [Adresse 1] Absent Représenté par Me William DEVAINE de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE

opposant : 1°/ à la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, organisme consulaire, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat mixte des aéroports de La Rochelle - Ile de Ré et Rochefort - Charente-Maritime

d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la société Gefco, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Ageco, dont le siège est ..., 3°/ de la Compania chilena

Submission referred to expert reports filed during investigation stage, whereas applicant had challenged remarks made by two experts at his trial in the Assize Court.

dispositions spéciales tendant à interdire la sédentarisation des caravanes dans le cadre de l'article R. 443-2 du Code de l'urbanisme sont inapplicables aux présentoirs mobiles permettant d'offrir aux chalands

la présence d'ouvrages édifiés sur la parcelle, conduisant la commune de Mirabeau à les faire assigner le 22 septembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Digne aux fins de les voir démolir deux chalets

    Proceedings to challenge the judge On 26 May 2008 the applicant lodged an application whereby she challenged the impartiality of Judge D.T.