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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722a2cd580146773ff680

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Source officielle

Page 46 sur 756

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CC

civ1

613722a3cd580146773ff727

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722a4cd580146773ff7f9

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372343cd5801467740782d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle
CC

civ1

61372343cd5801467740782f

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle
CC

civ1

61372343cd58014677407835

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle
CC

civ1

61372344cd5801467740790a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle
CC

civ1

61372344cd5801467740790b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle
CC

civ1

êt qui a rejeté sa demande en paiement forméec/M. X

61372345cd580146774079cc

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372346cd58014677407ab7

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372349cd58014677407c83

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407d64

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722eecd5801467740360f

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722efcd580146774036e5

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

êt qui a déclaré sans objet l'appel en garantie forméc/Mme Janine X

613722efcd580146774036f3

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722f1cd58014677403894

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400d09

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400d0c

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400d37

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400f1e

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle