AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Régie Carron, dont le siège social est à Lyon

; Considérant que le décret attaqué a pour objet de modifier les limites des cantons de Blois I, de Blois III et de Blois IV en faisant passer la population du canton de Blois I de 15 749 à 12 322 habitants

l'arrêté du 25 septembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, portant création du cantonnement

Catana Group, MM. [Y] [X] et [H] [X], cessionnaires, ont signé avec MM.

Lahoucine Y... qui y exploitait un fonds de commerce de restaurant, se plaignant de ce que ce dernier laissait entreposer dans le passage commun divers matériels, vieux meubles, caisses, cageots, cartons

dont le siège est [...], 4°/ l'association Collectif contre l'enfouissement des déchets radioactifs Haute-Marne 52 (CEDRA 52), dont le siège est [...], 5°/ l'association Les Habitants vigilants du canton

R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Chantier Catana, société par actions simplifiée

[B] et a chuté au travers d'un large puits de lumière recouvert d'un carton. M.

pour confirmer la décision des premiers juges déclarant le prévenu coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel retient que la profession de foi ayant été adressée à tous les électeurs du canton

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Menuiserie du canton, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [Q], l'avis de M.

juillet 1999, un commandement aux fins de saisie-vente ; que celle-ci s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 21 mai 1999 et a, parallèlement, saisi le juge de l'exécution ; Attendu que, pour cantonner

salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et prime d'ancienneté afférents, l'arrêt infirmatif énonce qu'il résulte de diverses attestations et de l'examen comparé des cartons

LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026 ____________________________________ Juge : Lucile CATTOIR

SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026 ____________________________________ Juge : Lucile CATTOIR

SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 07 Janvier 2026 ____________________________________ Juge : Lucile CATTOIR

SELARL [X] [R] Copie exécutoire délivrée le 17/10/2025 à : Me Thierry CATOIS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 novembre 2021 et 28 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Didier Cattoir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

France [GC], n o   67335/01, § 41, CEDH 2006 IV, et Cantoni c. France , 15   novembre 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996-V)   ?