Y... a indiqué être retraité et avoir la plénitude de ses droits et capacités, n'être pas et n'avoir jamais été en liquidation judiciaire, que M.

X..., en écartant les exceptions tirées des défauts de capacité et de qualité agir de la société Le Cintra, ayant son siège 42 rue Juliette Dodu et radiée du registre du commerce depuis 1980, l'arrêt retient

recours de l'intéressé et valider la contrainte litigieuse, le tribunal a retenu que la CANCAVA relevait d'un statut légal approuvé par arrêté ministériel qui établissait son existence juridique et sa capacité

affirmations apportées par les emprunteurs, concernant le montant de leurs ressources mensuelles et leur situation personnelle ; Attendu qu'en statuant, alors qu'il appartient à la banque de vérifier les capacités

est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités

visés doit accéder aux fonctions disponibles auxquelles les connaissances sanctionnées par ce diplôme le destinent à la condition qu'à l'issue d'une période d'adaptation il ait fait la preuve de ses capacités

le salarié n'a pas occupé le poste de reclassement proposé par l'employeur le 6 janvier 1995 ; que le médecin du Travail a déclaré, le 27 février 1995, ce poste conforme à ses prescriptions et à la capacité

X..., en faillite personnelle, n'avait pas, à cette date, la capacité juridique pour le conclure, la signature d'un bail commercial devant s'analyser comme un acte de direction d'une entreprise commerciale

d'appel a considéré que l'annonce publiée par la société La Secrétairerie, dans la revue intitulée Distributique, pour proposer, à la vente des ordinateurs Victor X... 2, à des prix différents selon la capacité

signant les devis de cette société et qu'il aurait choisi une autre technique de protection, un autre fournisseur ou décidé de mettre fin à son projet si son cocontractant l'avait informé sur les capacités

AVAIENT NOUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC UNE SOCIETE CONCURRENTE LES A ASSIGNES EN EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA CADUCITE DE LA CONVENTION DU 26 FEVRIER

RECLASSEMENT, PUIS EN LE CONGEDIANT SANS RIEN LUI OFFRIR, UN MOIS A PEINE APRES LUI AVOIR A NOUVEAU LAISSE ENTREVOIR LA SOLUTION A SON PROBLEME DE REINSERTION DANS LE GROUPE, L'IMPORTANCE DE CELUI-CI ET LES CAPACITES

CODE QUE LE JUGE NE PEUT RELEVER D'OFFICE LA NULLITE TIREE DE L'INOBSERVATION DES REGLES DE FOND RELATIVES AUX ACTES DE PROCEDURE QUE LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC OU POUR DEFAUT DE CAPACITE

d'inaptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un emploi approprié aux capacités

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS A LA FOIS PAR DES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE, DES RESEAUX D'EAU ET EVENTUELLEMENT D'ASSAINISSEMENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE

retient que le fait, de la part d'un avocat associé d'une société civile professionnelle, de faire délivrer un acte de procédure mentionnant qu'il agit en son nom personnel, alors qu'il n'a pas la capacité

Y... ne justifie pas de sa capacité à exploiter les parcelles objet de la reprise ; Qu'en statuant par cette simple affirmation la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef

adoptés, l'absence de prohibition dans le titre d'acquisition de cette dernière, l'existence de permis de construire non annulés, l'absence de préjudice pour les consorts Y..., la désuétude et la caducité