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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c7cd580146774015eb

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

professionnelle du personnel du Crédit mutuel X..., alors, selon le moyen, que, pour l'élection des délégués du personnel qui sont effectuées dans des collèges distincts groupant chacun certaines catégories

Source officielle

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CC

civ3

6137224ccd580146773fbd0a

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

intervenus entre les expropriés et l'autorité expropriante ne peuvent constituer des éléments de comparaison utiles dont le juge de l'expropriation doit tenir compte que s'ils concernent des biens de même catégorie

Source officielle
CC

soc

61372358cd5801467740890e

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

salariés, quelle que soit leur ancienneté ; alors, enfin, que la dispense de travailler le 8 mai, reconnue en faveur d'une partie du personnel, s'analyse en une discrimination entre les différentes catégories

Source officielle
CC

soc

6137242ccd580146774132fb

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation et d'éducation des établissements agricoles privés institue une période d'essai de six mois avec un préavis pour le personnel relevant de la catégorie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00760

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[B] était titulaire d'une autorisation de détention du pistolet Glock, arme de catégorie B. 4. Poursuivi du chef de port d'arme prohibé de catégorie B, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100508

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

S'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for afin d'assurer son intégration dans cet ordre juridique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200081

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'assurée fait grief à l'arrêt de confirmer son classement dans la deuxième catégorie d'invalides prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, alors « que la contradiction de motifs équivaut

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007741098

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1984 par lequel le préfet, Commissaire de la République du département du Rhône a autorisé la société Capelli

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a19cdc6046d478e5052

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Capena Office ; jugement publié au BODACC le 7 novembre 2021.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c5c

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

collective de travail du personnel des organismes de mutualité représentés au comité d'entente, devenue applicable à partir du mois de juillet 1984, elle a été classée aide-comptable 4e échelon, 3e catégorie

Source officielle
CC

civ3

61372118cd580146773f0eff

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel, Jean X..., demeurant au lieudit "Les 5 Chemins", route d'Ypres à Oost Cappel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653881

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

MICHEL ET LE SIEUR CAPELLE Y... , DEMEURANT A SOTTEVILLE LES PIEUX MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10708

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Capelle, société par actions simplifiée, dont le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98f8cdc6046d473d733e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier reçu le 13 janvier2025, elle a sollicité une réévaluation de sa pension d’invalidité afin de bénéficier d’une 2ème catégorie pour laquelle le médecin-conseil a émis un avis défavorable.

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742345d

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

la poursuite et a débouté la société MGM Distribution France, partie civile, de l'ensemble de ses demandes à l'encontre dedits prévenus ; " aux motifs qu'il a été retenu par la poursuite que Gian Carlo

Source officielle
CC

civ2

6137208ccd580146773eb756

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

CAPELA, demeurant 8,square Lulli à Fontenay-le-Fleury (Yvelines), 2°/ de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE (CPAM) des YVELINES, venant aux droits de la Caisse primaire d'assurance maladie de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101411

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741be99

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Dominique - contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1988, qui l'a condamné pour détention d'arme et de munitions de 1ère et 4ème catégories, à la peine

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043558841

—

1 juin 2020

1 juin 2020

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE CAPELLI

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecac

Cassation

12 avril 1994

12 avril 1994

figure en gros caractères dans le graphisme et la couleur de la marque de cigarettes mondialement connue, le mot aventure n'étant qu'en petits caractères ; que le logo Camel attire immanquablement tout

Source officielle