détermination forfaitaire du montant des cotisations dues ne peut être appliquée que "lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul

des cotisations sociales versées au titre de ces salariés et sur l'abattement pratiqué par la société ; que pour écarter néanmoins l'existence d'une validation tacite par l'URSSAF des modalités de calcul

, et donc inexploitables ; qu'en se bornant à relever que la société Sophia Conseil communiquait des éléments pour permettre le calcul de la prime éludée, et que M.

des indemnités de grands déplacements, - de prendre en considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié ; - de dire que l'indemnité de grand déplacement est due

notarié en raison de plusieurs irrégularités quant aux annexes, à la procuration notamment, perd son caractère exécutoire, - Débouter 'la société Record Bank' de toutes ses demandes, - Dire que le calcul

du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; (...).

des salariés est constituée comme suit : / 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par assignation du 8 décembre 2015 devant le tribunal de grande instance de Lyon puis conclusions, les époux D... alléguaient que le CRÉDIT LYONNAIS aurait irrégulièrement calculé

Les époux [D] reprochent au Crédit Agricole de ne pas avoir pris en compte dans le calcul du TEG les frais de notaire et de garantie.

le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités journalières relatives à ses arrêts de travail pour maladie, alors, selon le moyen, que ces indemnités sont calculées

D, - et les observations de Me Carraud, représentant Mme C épouse A. Considérant ce qui suit : 1.

et Fontiers-Cabardès (Aude), °2) annule les décisions du 2 et 8 mars 1982 du préfet de l'Aude prescrivant de comptabiliser à Cuxac-Cabardès la population "comptée à part" du collège de "La Bertrande"

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée ; - les observations de Me Carraud, avocate de M.

A, représenté par Me Carraud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14décembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 12 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer

et à l'arrimage ; qu'en jugeant dès lors que la société Marcel Labbé, responsable du calage et de l'arrimage, ne pouvait pas invoquer la responsabilité du loueur, chargé de la vérification du calage et

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen pris en sa quatrième branche, en ce qu'il vise l'inclusion des primes d'expérience et familiale dans l'assiette de calcul

lls estiment que les intérêts conventionnels ont été calculés sur une année lombarde de 360 jours contrairement aux exigences de l'article R 313-1 du Code de la Consommation et à son annexe c.

La société a répondu par courrier du 15 octobre suivant, proposant un rendez-vous afin d'expliquer les modalités du calcul des sommes.