Jean-Michell Bussel président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.

Poirotte, Mmes Depommier, Burkel, Vieillard, conseillers, M.

Mathieu, BP. 178, 50100 Cherbourg, 7 / de la Trésorerie principale de Cherbourg municipal, dont les bureaux sont 26, place Napoléon, BP. 719, 50103 Cherbourg, 8 / de la Perception, dont les bureux

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M.

BUTEL, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été communiquée, qui a fait connaître son avis écrit le 17/04/2024 qui a été joint au dossier. Nous, S.

BUTEL, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel la procédure a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis écrit le 31/10/2023 joint au dossier Nous, A.

procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel

déférée à la Cour :acte notarié établi par Maître [P] [Y] en date du 04 février 2008 APPELANTS Monsieur [C] [V] et Madame [H] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Frédéric BURET

DECHAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : P108 SCP Michel LAVAL & Associés INTIME Monsieur L'AGENT JUDICIARE DU TRESOR [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Frédéric BURET

CAHEN, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour

) INTIME L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR actuellement AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Bâtiment Condorcet TELEDOC 353 6, rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté et assisté de Me Frédéric BURET

paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 30 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/00086 ORDONNANCE N 293/11 Monsieur Max X... ... 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Représentant : Me Olivier BURES

Marc X..., demeurant 9, allée Bois Comtesse, Bures-sur-Yvette (Essonne), en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée

SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A FAIT TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER QUI, STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPARATION INTENTEE PAR BUTELLE