AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cccd580146774019d9
21 janvier 1997
21 janvier 1997
d'autre part, que seul un éventuel complément d'allocation était indiqué comme pris en charge par la société, en cas de besoin, pour porter l'allocation de retraite, jusqu'à 70 % de la rémunération brute
Source officiellePage 46 sur 5098
soc
61372255cd580146773fc1ab
3 novembre 1994
3 novembre 1994
subordination du versement de la prime à l'obligation de rentabilité ainsi que l'établit l'attestation de salaire qu'il a délivrée le 13 juin 1990 aux termes de laquelle "le salaire est fixé à 12 000 francs brut
Source officielle