termes de l'article 7.2 II B de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dans le cas d'une poursuite du contrat de travail, le salarié bénéficie du maintien de la rémunération brute

[G] stipulait une rémunération annuelle fixe de 151 000 euros à laquelle s'ajoutait une part variable pouvant atteindre 25% de la rémunération fixe et que la rémunération mensuelle brute moyenne perçue

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail à durée indéterminée de droit commun était un contrat de travail à temps partiel, de fixer le salaire mensuel moyen brut à une certaine

Pôle emploi fait grief à l'arrêt de dire que l'allocataire doit être admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de fixer à une certaine somme le montant brut de cette allocation, et

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer son salaire moyen mensuel brut à une certaine somme, de la condamner à lui verser des

En statuant ainsi, alors que la retenue opérée par l'employeur dépassait le vingtième de la rémunération moyenne brute perçue par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

afférents, de 7 500 euros bruts à titre de solde de prime d'objectifs année 2012 payable en 2013 outre congés payés afférents et de le débouter de ses demandes à ce titre pour les années 2013 (prime

le préjudice résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 23.958,26 euros bruts, au titre du rappel de salaires ; - 2.395,80 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice

[S] en application de cet accord à la somme de 5 196,77 € bruts, n'encourt pas les griefs du moyen.

[U] pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 24 mai 2018, diminué tant les responsabilités du salarié, que sa rémunération, passée de 8.000 à 4.000 euros bruts, ce que l'intéressé avait

rappel de salaire : 2 477,13 euros bruts -Repos compensateur : 623,11 euros bruts -Congés payés sur repos compensateur : 62,31 euros bruts -Dommages et intérêts au titre de la violation des temps

Toutefois les salaires bruts calculés comme il est dit ci-dessus, ne pourront être inférieurs au montant légal du SMIG majoré de 50 %.

[N] réitère ses demandes  en les modifiant  de la manière suivante: 120 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive  14 784 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Le chiffre d'affaires auquel appliquer le taux de marge brute est celui correspondant aux exercices non affectés par la rupture, seuls représentatifs.

, outre les congés payés sur cette somme : 433 euros bruts, - indemnité compensatrice de préavis : 39 281,67 euros bruts, - indemnité compensatrice de congés payés y afférente : 3 928,2 euros bruts

attaqué que, pour calculer les sommes dues au salarié au titre de la garantie de salaire qui, portait sur 80 % (selon la convention collective) ou 90 % (selon la police Groupe Mornay) de "son salaire brut

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée les sommes de 6 566,42 euros bruts au titre des compléments de salaire et 656,64 euros à titre de congés payés y afférents, alors «

la période du 1er juin 2007 jusqu'à l'année 2018, alors : « 1°/ que le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute