travail, congés annuels) de rémunération et d'ancienneté, fixées pour les personnels de même catégorie relevant du Livre IX du Code de la santé publique, à un échelon indiciaire leur assurant un salaire brut

selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond ne peuvent, sous peine de dénaturation, ajouter aux termes clairs et précis d'une transaction ; qu'en énonçant que Mlle X... avait perçu les sommes brutes

licenciement; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'à la suite du refus de Mme X... d'accepter un nouveau poste, l'employeur lui avait demandé de réintégrer son poste dans les plus brefs

14.554), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la Normandie (la caisse) ayant pris en compte, au titre de la période triennale de référence 2010-2012, pour la fixation de son taux brut

constituant un avenant dans laquelle elle précisait qu'à partir du 1er avril, le salarié aurait la qualification d'adjoint responsable SAV, groupe 9, coefficient 148,5 et recevrait une rémunération brute

X... était réglé sur la base d'un salaire brut et non plus net, la cour d'appel a violé les articles 1136 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail du salarié prévoyait

[G] percevait un salaire brut moyen mensuel de 2 846,15 euros, de sorte qu'elle aurait dû condamner l'employeur à verser au salarié une somme au minimum égale à 17 076,90 euros en réparation de son préjudice

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 19 269,75 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er février 2015 au 19 novembre

statuer sur ses demandes tendant à voir fixer la moyenne de ses douze derniers mois de salaire à 14 333 euros et de condamner la société à lui payer une indemnité égale au montant de la rémunération brute

juin 2017, tandis que la demande de rappel de salaires formée par Mme [H] devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux à titre de rappel de salaires portait uniquement sur une somme de 51.731,37 euros bruts

[D] a vu son salaire brut diminuer ce qui aura des répercussions sur ses droits à la retraite mais en déclarant ensuite ne pouvoir évaluer ce préjudice au regard des éléments de preuve fournis par ce dernier

représentant légal, et tendant à ce que soit prononcée la mainlevée de la mesure de confiscation du véhicule Audi RS3 immatriculée [Immatriculation 3] ordonnée par le jugement du tribunal correctionnel de Brest

encourue, au seul motif qu'il ne lui appartenait pas de vérifier les conditions de saisine du premier président ou de son délégataire et que l'ordonnance du premier président autorisant la fixation à bref

défenseur syndical, le salarié a interjeté appel le 1er février 2018 d'une ordonnance de référé rendue le 15 janvier 2018 par le conseil de prud'hommes de Créteil, que l'avis de fixation de l'affaire à bref

qu'elles soient couvertes par le contrat de base et consécutives aux dommages causés par la catastrophe naturelle aux biens de l'entreprise ; que les pertes d'exploitation désignent la perte du bénéfice brut

la résidence du prévenu ou à celui de son arrestation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Marc X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Brest

juin 1987 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents, l'arrêt a énoncé que l'intéressée ne contestait pas que sa rémunération brute

[H] les rappels suivants : Août 2024 : 740,96 euros brut ; Septembre 2024 : 887,33 brut ; Octobre 2024 : 539,38 brut (du 1er au 18 octobre 2024) ; Soit un total de 2167,67 euros brut ; Congés payés