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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd58014677427566
9 mars 2005
9 mars 2005
légale au regard des textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alix X..., employé au magasin Carrefour d'Aulnoy-lez-Valenciennes en qualité de responsable du rayon des boissons
Source officiellePage 46 sur 809
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00324
8 avril 2021
8 avril 2021
attaqué (Versailles, 12 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 6 septembre 2018, pourvoi n° 17-19.827), la société Cognac Ferrand, ayant pour activité le commerce de boissons
Source officielle