#SCP Boscher, Studer et Fromentin contro SA British Motors Wright e altri.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour de cassation - Francia.

REQUÊTE N° RG 22/01960 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMDP APPELANTE : Société CAFETEC, SL [Adresse 4] [Localité 2]) ESPAGNE Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts Bosc, Bourgais, Ciblat, Colombel, Constantin, Duboc, Duclos, Dufaux, Dujardin, Fauvette, Klinuski, Lhermenoult, Mesnil, Mouchez, Pairaud

Ouardes, - les observations de Me Des Boscs, substituant Me Feltesse, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle précise ; elle indique que c'est bien la suspension de la

Christian X..., demeurant Hameau du Bout du Bosc à Saint-Georges-sur-Fontaine, Clères (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Il est une personne rom originaire de Bosnie-Herzégovine, où il est né en 1989. Il est représenté devant la Cour par M e   N. Paoletti, avocat à Rome.

Fabrice MORILLO, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Véronique BOST dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

par Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL

CRUNELLE, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Monsieur [L] [J] [N] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14] détenu au Centre pénitentiaire - [Adresse 4] ayant pour avocat Me Nicolas VANDEN BOSSCHE

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bossi, - et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

Le président du tribunal a désigné Mme Bossi, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 de concession de sa pension en tant qu'il ne lui a pas accordé de bonification de campagne simple pour les services effectués en Bosnie-Herzégovine

Le président du tribunal a désigné Mme Bossi, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

d'anglais ; qu'il avait travaillé durant quatre étés comme brancardier à l'hôpital de Créteil, que de février 1995 à février 1996, il avait été secrétaire interprète d'un commandant de l'armée française en Bosnie

et Bossu, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bossi, - et les observations de Me Brûlé, représentant M. A.

. # SCP Boscher, Studer et Fromentin v SA British Motors Wright and others. # Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France. # Measures having equivalent effect - Freedom to provide services

Ainsi prononcé lors de l'audience publique du 16 juillet 2025, par nous, Monsieur Pascal BOSCHER, juge des référés, qui a signé ainsi que Maître Matthieu FAUVEL, greffier.

X... a été engagé à temps partiel le 1er mars 1984 par l'Association des amis de Jean Bosco en qualité de psychologue ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite en avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction

X... et Y... en qualité de délégués syndicaux au sein de l'établissement de Rodez de la société Robert Bosch France ; que l'employeur a contesté ces désignations au motif que ce syndicat n'avait pas obtenu