condamné à payer la somme de 45.000 francs à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte sous seing privé du 20 mars 1974 ne pouvait être validé sans qu'ait été accomplie la formalité du "bon

l'article L. 122-14 du Code du travail, retenir comme motif réel et sérieux du licenciement la mésentente entre divers chefs de service, le chef d'entreprise et Mme X..., mésentente incompatible avec le bon

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il est constant que l'acte de cautionnement contenait la mention manuscrite : "Bon pour caution solidaire à concurrence de la somme

X... prouvait l'existence de sa créance en produisant les bons de livraison et les factures qu'il avait constitués, la cour d'appel qui n'a pas constaté que M.

Y... qui invoquait essentiellement des fins de non-recevoir tirées de la chose jugée et de la tardiveté, à bon droit écartées par la cour d'appel, celle-ci ne pouvait refuser le remboursement par voie

que si le contractant a connaissance des vices de la convention et manifeste ultérieurement sa volonté de confirmer l'obligation ; que la simple reproduction du code de la consommation au verso d'un bon

la clause attributive de compétence figurait dans les quatre factures établies au nom de la société Bread and Pastry datées des 2 août, 8 octobre, 5 novembre 2012 et 8 avril 2013, ainsi que dans les bons

, des contrats de vente et de prêt ; Attendu que, pour condamner les acquéreurs à restituer le capital emprunté, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente en raison des irrégularités du bon

Tours, 13 janvier 1989), que les époux X... ont commandé à la société Institut de la piscine un équipement de piscine, en faisant connaître qu'ils se chargeaient du travail de plomberie ; qu'au pied du bon

mai 1996), que Mme Y..., héritière de sa grand-mère Jeanne X... épouse Z..., a fait l'objet du redressement de sa déclaration de succession, concernant notamment la réintégration dans l'actif de dix bons

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1991), que la société Tapis Sols a retourné après l'avoir signé, à la société Office d'annonces légales (ODA) un bon

X..., entrepreneur, à qui la commune de Brétigny-sur-Orge avait confié le remplacement de six châssis métalliques dans le préau d'un collège, a, par bon de commande du 31 août 1989, chargé la société Rosser

X... et payées par ce dernier ont trait à des enlèvements de marchandises pour lesquelles il n'a signé aucun bon de commande ou d'enlèvement, de sorte que ses dénégations manquent de pertinence et qu'au

de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable imputable à la société DHL express France la cour d'appel s'est bornée

résolution du contrat pour manquement du bailleur à ses obligations ; Attendu qu'ACFF fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contractant ne saurait de bonne

, c'est à juste titre que le juge d'instruction a clôturé l'information contre X... par un non-lieu ; que s'il y a de nouvelles recherches à entreprendre, il est de l'intérêt des intéressés et d'une bonne

et financières des candidats ; que pour décider que la Société du Canal de Provence pouvait ne pas retenir la candidature de la société Enit présentée pour de nombreux marchés, la cour d'appel s'est bornée

particulièrement favorables de rachat du crédit obtenu par la requérante auprès de la banque [1] lui ayant permis de devenir propriétaire du véhicule » pour considérer que l'exposante n'était pas de bonne