foi ne dispense pas les juges du fond de le condamner au paiement des droits éludés ; qu'en relaxant le prévenu motifs pris de sa prétendue bonne foi et en refusant de le condamner au paiement des droits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie alors, selon le pourvoi, d'une part, que la bonne foi est toujours présumée ; qu'en le déboutant de sa demande en garantie, motif pris de

le second moyen : Attendu que la SCI Horizon 92 fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande formée sur le fondement de l'article 555 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est de bonne

procédure civile ; 2°/ que le juge doit respecter le principe du contradictoire ; que la cour d'appel a relevé d'office le moyen selon lequel la société Axereal aurait manqué à son obligation de bonne

foi, que « les propos de [F] [X] ne respect[aient] pas l'exigence de prudence et de mesure dans l'expression de la pensée », quand le fait justificatif de la bonne foi n'est pas nécessairement subordonné

droit d'agir en justice, la cour d'appel, qui a déformé la prétention émise devant elle, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le manquement au devoir d'exécuter le contrat de bonne

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Boisset

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Pireyre, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Durin-Karsenty, Vendryes, conseillers, Mme Jollec, conseiller référendaire ayant voix délibérative

était mis en place le jour même à 14 heures 30 et leur permettait d'identifier et de suivre Abdellah X..., alors qu'il se trouvait au rendez-vous avec deux autres individus dans les bars du quartier Bonne-Nouvelle

MESSAGERIES RAPIDES DU CHER ET DE L'INDRE, VENAIT, APRES PLUSIEURS MANOEUVRES, D'ENGAGER LA PARTIE AVANT DE SON VEHICULE DANS UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE ET REPARTAIT EN AVANT LORSQUE LE CYCLOMOTORISTE BONNET

saisisse, en application de l'article 665 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de Cassation d'une requête en renvoi de l'affaire à une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne

sur l'avortement émaillé d'incidents, alors que le film "Le cri silencieux" n'avait été évoqué que très indirectement au cours de l'émission ; qu'au regard de ces seuls éléments, le bénéfice de la bonne

La société Sicpa fait grief à l'arrêt, ayant considéré certains passages comme diffamatoires, de retenir l'excuse de bonne foi au bénéfice de M. [U], de M.

cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; qu'il peut donc se prévaloir d'une clause de non-garantie s'il est de bonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bonnet, dont le siège est à Villefranche-sur-Saône

Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 27 juillet 2023, le maire de Saint-Bonnet-les-Oules a informé M.

alors délégué du personnel, approuvé par les participants à la réunion à l'exception de Michel X... ; que la Cour estime que, compte tenu du litige prud'homal en cours, Michel Z... a valablement pu de bonne