2025J00923 SARL V&A CONCEPTION N° RG : 2025P01043 DEBITEUR SARL V&A CONCEPTION, sise [Adresse 1] RCS BORDEAUX : 919 927 871 - 2022 B 6608 Enseigne : V&A CONCEPTION Représentant légal : Cristian BEZMAN

[J] [V] [Z] [W] - à Me Hélène GORET - à Me BERGMANN - à la SELARL CENTAURE AVOCATS - Monsieur le préfet du - Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg - Monsieur

X se disant [O] [G] - à Me Tiffany JOHNSON - à Me BERGMANN - à la SELARL CENTAURE AVOCATS - Monsieur le préfet du Bas-Rhin - Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg

Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, et par Mme Sonia BERKANE

Décision déférée à la Cour : 16 Juin 2021 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANT : Monsieur [E] [V] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Dominique Serge BERGMANN

B A, ressortissant marocain né le 12 décembre 1986 à Berkane (Maroc), est, selon ses déclarations, entré en France le 10 octobre 2016, sous couvert d'un visa de court séjour.

A, ressortissant marocain, né le 6 mars 1989 à Berkane (Maroc) est entré en France le 27 septembre 2018 sous couvert d'un visa touristique belge d'une durée de 15 jours.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme C D, représentée par Me Bergmann, demande au tribunal d'annuler les décisions du 5 juillet 2023 par lesquelles le préfet du

20 décembre 2018, en remplacement des conseillers titulaires empêchés, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale - lors des débats Mme Gulphe-Berban

B A, ressortissant marocain, né le 30 octobre 2002 à Berkane (Maroc) est entré en France le 1er août 2019.

BERGMANN, Avocats à la Cour, INTIMES : Maître Anny HARQUET, liquidateur de la GIE TEXTIL GESTION demeurant 4, rue du Conseil Souverain BP 132 à 68003 COLMAR CEDEX, non représentée, régulièrement assignée

Mme C, ressortissante algérienne née le 5 mai 1994 à Berkane (Maroc), a sollicité le regroupement familial au bénéfice de son conjoint.

B, ressortissant marocain né le 16 mai 1991 à Berkane, a déposé le 7 février 2020 une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Mme C A, ressortissante marocaine née le 9 mars 1988 à Berkane (Maroc), qui déclare être entrée en France en juillet 2015, a sollicité le 2 juillet 2019 la régularisation de sa situation administrative

H..., né le 14 janvier 2013, par acte de kafala adoulaire établi par le notariat de Berkane (Maroc) le 29 mai 2023.

A B, ressortissant marocain né le 23 décembre 1992 à Berkane (Maroc), est entré en France en 2002 avec ses parents.

A, représenté par Me Bergmann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Mme A, ressortissante marocaine née le 6 juillet 1988 à Berkane, est entrée en France le 2 août 2020 selon ses déclarations.