AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301035_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions " des articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative " d'enjoindre à la bâtonnière du barreau de Beauvais de
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CETAT:CETATEXT000007854199
26 octobre 1994
26 octobre 1994
du 19 mai 1989 par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé les décisions du 22 novembre 1988 et du 23 décembre 1988 de l'inspecteur du travail de Beauvais
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