pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué déclare David B.

.., Christelle A..., le 8 décembre 1996, Dominique Z..., Claire B..., Christelle A..., le 5 janvier 1997 Dominique Z..., Christelle B..., Sergine Y..., le 19 janvier 1997 Dominique Z..., Valérie X...,

à Saint-Lys (Haute-Garonne), 2°/ Monsieur Lucien B..., demeurant ...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 29 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B

[B], chirurgien esthétique, dans les locaux d'une installation autonome de chirurgie esthétique, dénommée Clinique du docteur [B].

B..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 avril 1992, le président du tribunal de grande instance de Chartres a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

Attendu que, par ordonnance du 16 avril 1992 le président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

Attendu que, par ordonnance du 16 avril 1992 le président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

Attendu que, par ordonnance du 16 avril 1992, le président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 avril 1992, le président du tribunal de grande instance de Niort, a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 avril 1992 le Président du tribunal de grande instance de Niort a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B

Désiré B... a travaillé au service de son fils, Joël B..., qui exploitait un fonds de commerce café-bar-restaurant, de 1976 au 6 juillet 1983, date à laquelle ce fonds a été vendu à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irmgard C..., veuve B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Claude B., 2°/ de M.

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 13 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Bayonne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

Ils relèvent que Mme [B], épouse [F], la fille de M.

[B], de Me Balat, avocat de la société Intrum Debt Finance, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M.