bail du 1er juillet 2021. *** Par ordonnance de référé du 22 juillet 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes a statué ainsi : « Constatons que la résiliation du bail du 1er juillet

deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 4).

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 10 mars 2017 contenant une clause résolutoire et de solidarité pour un logement sis à l’adresse précitée.

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

; que, le 11 octobre 2012, la société Batiroc Normandie a adressé à la société Cepic une proposition de financement, qui l'a retournée signée, pour le compte de la société Cepinvest créée pour les besoins

Des loyers étant demeurés impayés, le 19 août 2025, le bailleur a fait signifier à Monsieur [U] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion : - Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail : En l'espèce, M.

Le 10 avril 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.065,83 euros.

, ainsi que la résiliation du bail et que soit ordonnée l'expulsion de M.

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail aux torts de la locataire, le paiement des loyers et d'une indemnité d'occupation et l'indemnisation de divers préjudices.

[I] [V] demeurant [Adresse 2] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 12 avril 2011, la SA d’HLM [Adresse 3] aux droits de laquelle vient la SA d’HLM [Localité 2] a donné à bail

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2021, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Madame [F] [G] un logement

[U] [X] a donné à bail à M. [N] [E] un logement situé résidence l’Orangeraie, 70 boulevard Lavoisier à Clermont-Ferrand (63000).

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour notamment défaut de paiement d’un seul terme de loyer et/ou des charges.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 5 octobre 2016, la SIEMOR a donné à bail à M.

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] a donné à bail commercial à Monsieur [M] [E] des locaux composés d'une grande boutique avec arrière-boutique, sanitaires et kitchenette en rez-de-chaussée, ainsi que d'une